Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis

Cass Soc 6 juin 2012.pdf En matière de harcèlement moral, les obligations résultant des articles L. 1152-4 CT (prévention du harcèlement moral) et L. 1152-1 CT (harcèlement moral subi par un salarié), sont distinctes. La méconnaissance de chacune d’elles peut-elle ouvrir droit à des réparations spécifiques ? Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau … Read more

La CCN prévue au contrat de travail est toujours opposable à l’employeur

Cass Soc 16 mai 2012.pdf Une salariée avait été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le contrat de travail stipulant une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Le renouvellement de l’essai ayant été notifié le 1er novembre 2007, l’employeur a, le 17 janvier 2008, rompu la période d’essai. La … Read more

Indemnités de préavis et de licenciement conventionnelles : Qu’est-ce que la spécificité d’une catégorie professionnelle ?

Cass Soc 30 mai 2012.pdf Le coeur du débat sur l’égalité de traitement entre catégories professionnelles (cadre et non cadre) en matière d’indemnités de préavis et de licenciement, semble tourner autour de la notion de spécificité de situations des catégories comparées. Selon la Cour de cassation le juge doit rechercher si la différence de traitement … Read more

Les moyens fournis par un employeur aux syndicats doivent être égalitaires

Cass Soc 23 mai 2012.pdf Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de “lien”, les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise dès lors que … Read more

Le message reçu par La Poste est clair. Il n’y a pas besoin de mandat pour demander (et obtenir) à l’audience de référé la suspension de la mutation dangereuse pour le mandat syndical

CE 4 juin 2012.pdf Par son arrêt Baratta du 10 mars 1976, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe d’un contrôle du juge des référés sur les effets d’une nouvelle affectation sur les conditions d’exercice d’une activité syndicale et représentative. Elle a affirmé, qu’en présence d’un changement d’équipe entravant l’exercice … Read more

Grève : Qui bloque un camion, ne commet pas nécessairement une faute lourde

Cass Soc 9 Mai 2012.pdf L’article L 2511-1 du code du travail énonce : « La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (…) Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. » Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste … Read more

Même si un contrat n’a jamais commencé à s’exécuter, les salaires sont dus jusqu’à la rupture

CA Paris 15 mai 2012.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2010 (n° 08-40920), a posé le principe qu’une lettre d’embauche précisant la rémunération du salarié constitue un contrat de travail et non une simple promesse d’embauche (voir aussi : Soc. 21 septembre 2005, P. n° 03-45.312 ; Soc. 30 mars 2005, Bull. V n° 111 … Read more

Grossesse et licenciement économique, l’employeur doit préciser et établir l’impossibilité de maintenir l’emploi

Cass Soc 10 Mai 2012.pdf En application de l’art. L. 1232-6 CT l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et selon l’art. L. 1225-4 CT, il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que … Read more

Si les relations de travail se prolongent au-delà du terme du préavis, un nouveau contrat de travail est conclu

Cass Soc 15 mai 2012.pdf Si l’employeur n’établit pas qu’un accord est intervenu entre les parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail entraîne la conclusion d’un second contrat avec toutes conséquences de droit au titre, notamment, au titre d’une seconde rupture laquelle n’est généralement pas formalisée par une … Read more

La prise d’acte peut émaner du conseil du salarié

Cass. Soc. 16 mai 2012.pdf En l’espèce l’avocat d’un salarié, peut féru en droit social, avait saisi le CPH d’Avignon par courrier du 9 septembre 2005, en précisant que « Monsieur X… se considère en situation de rupture de son contrat de travail laquelle doit être imputable à l’employeur et doit produire les effets d’un licenciement … Read more