L’employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d’e-mails
Cass Soc. 26 Juin 2012.pdf Cet arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu’un employeur ne peut pas consulter les e-mails d’un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu’en présence de l’intéressé. … Read more