Contrat d’apprentissage – requalification en CDI – conditions

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Un contrat d’apprentissage peut être requalifié en un CDI, lorsque “l’apprenti” exerçe les fonctions d’un salarié à part entière et qu’il est dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse. En effet, dans un tel cas l’employeur ne satisfait pas à son obligation de formation et détourne donc … Read more

Toute mesure de l’employeur qui affecte le contrat de travail d’un salarié protégé constitue une atteinte à son statut d’élu ou de représentant syndical

Cass. Soc. Le 18 Décembre 2012.pdf Un régleur-conducteur moulage de la société C & K Components titulaire de plusieurs mandats (DP, CE, DS et CPH), mis au chômage partiel sans son accord et estimant que son employeur devrait inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés les indemnités conventionnelles de “panier de nuit”, saisit … Read more

Revirement ? : L’aptitude au poste avec réserves, même importantes, n’est pas assimilable à une inaptitude

Cass Soc le 6 Février 2013.pdf Jusqu’à présent, la Cour de cassation autorisait les juges du fond a requalifié une décision d’aptitude comportant des réserves importantes à une inaptitude aux postes, de sorte que l’employeur pouvait initier une procédure de reclassement. Ainsi, dans 1er arrêt du 09 octobre 2001 n° 98-46099, la Chambre sociale avait jugé … Read more

La preuve d’un licenciement verbal peut résulter d’un message téléphonique

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf Un livreur vendeur est licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010. Arguant avoir déjà fait l’objet d’un licenciement verbal le 24 décembre 2009 par le biais d’un message téléphonique laissé sur son répondeur par son employeur, il saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Grenoble … Read more

Au nom de “l’égalité de traitement”, un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail qui énonce que : “Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif … Read more

En annulant l’autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU, le Tribunal administratif d’Amiens désavoue WOERTH et SAPIN. Ce n’est pas la sauvegarde de la compétitivité de CONTINENTAL qui a été à l’origine de la fermeture de l’usine de CLAIROIX !

TA Amiens 14 février 2013.pdf I. Les services de WOERTH et de SAPIN ont participé à la campagne de communication de CONTINENTAL qui a présenté les licenciements des salariés de Clairoix comme nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. A l’annonce de la fermeture du site de Clairoix de la société CONTINENTAL, la Ministre de … Read more

Distributeurs de prospectus : La « pré-quantification du temps de travail » appliquée chez ADREXO n’est pourtant pas opposable aux salariés

Prud’hommes Poissy Le 12 Février 2013.pdf Par ce jugement du 12 février 2013, le conseil de prud’hommes de POISSY, condamne le système de pré-quantification « conventionnel » du temps de travail des distributeurs de prospectus mis en place dans la SAS ADREXO. Cette société emploie actuellement 23 000 distributeurs dans toute la France dont 70 % sont des … Read more

Revirement : DS central et RSS sont désormais compatibles

Cass. Soc. Le 13 Février 2013.pdf Un syndicat représentatif peut dorénavant désigner un DSC au niveau de l’entreprise et un RSS dans chaque établissement où il n’a pas obtenu 10% des suffrages exprimés. Dans cette affaire, la CFDT, représentative dans l’entreprise Brico dépôt, désigne un DSC et un RSS au sein de l’établissement de Nevers … Read more

Requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s’il a été porté atteinte à son droit d’agir en justice

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf A n’en pas douter l’arrêt du 06 février 2013, pris au visa des art. L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 CT, 1315 CC et 6 §1 CEDH, s’inscrit parmi les plus grands de l’histoire du droit social en France. La haute Cour juge d’abord qu’en application de l’article R. … Read more

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un maladie interrompt la prescription biennale pour “faute inexcusable”

Cass. Civ. Le 24 Janvier 2013.pdf Si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle en matière de faute inexcusable de l’employeur se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat … Read more

Lorsqu’un CTT est requalifié en CDI, il y a aussi délit de marchandage

Cass Soc Le 6 février 2013.pdf Pour débouter un salarié d’une demande de dommages-intérêts pour marchandage (art. L. 8231-1 CT), une cour d’appel avait retenu que l’intéressé n’avait formulé aucune critique à l’encontre de la société de travail temporaire concernant la conclusion des contrats de mission, qu’il n’avait pas attrait cette société devant la juridiction … Read more

Revirement : Le cumul entre indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement est enfin possible

Cass. Soc 6 Février 2013.pdf Dans une dernière décision du 12 janvier 2012 (n° 10-23362 non publié), la Cour de cassation cassait sans renvoi (en appliquant la “règle de droit appropriée”), un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 juin 2010 en rappelant le principe posé en 2006 selon lequel : “L’indemnité, légale ou conventionnelle, … Read more

Syndicats : Des élections partielles ne peuvent modifier le calcul de la représentativité

Cass Soc 13 février 2013.pdf Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CE. Une question n’était pas résolue. Le calcul de la représentativité effectué normalement en fin de cycle électoral, peut-il être revu à l’occasions d’élections intermédiaires … Read more

Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

CA Toulouse 7 février 2013.pdf Par cet arrêt,la société américaine Molex, dont les décisions stratégiques ont entraîné la fermeture de son site Molex Automotive dans le Tarn, est considérée comme le co-employeur des salariée français. Statuant sur contredît contre les jugements du CPH de Toulouse du 28 juin 2012 qui avait reconnu sa compétence, la … Read more