Où il se révèle que l’Union des Syndicats Anti-précarité (SAP) est bien une véritable organisation syndicale

Cass Soc Le 04 décembre 2013.pdf Dans un commentaire, publié sur le site Chronique Ouvrière le 06 décembre 2012 à propos d’un arrêt Cass soc du 15 novembre 2012 (SAP c/ CGT n° 12-27315 PB) qui avait rejeté le pourvoi du SAP contre un jugement du TI de Paris 15ème qui lui refusait le droit de … Read more

En annulant une mesure disciplinaire, l’employeur ne restaure pas son pouvoir disciplinaire

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf Un salarié, reprenant le travail à la suite d’un accident du travail sans passer de visite médicale de reprise, était convoqué le 10 octobre 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le jeudi 19 octobre auquel il ne se présentait pas. Le 20 octobre 2006, l’employeur lui notifiait … Read more

Il semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution complète de carrière

Cass Soc le 6 Novembre 2013.pdf Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire correspondant … Read more

“Demie-nullité” et “dé-réintégration” : des concepts nouveaux que l’on espère inféconds

Mme Abarhouch membre du comité d’entreprise de la société de transport de voyageurs TVM (Groupe RATP) dont le licenciement avait été refusé par l’inspection du travail et qui ne parvenait pas à obtenir le respect de son contrat de travail (l’employeur ne lui fournissant plus de travail et ne la payant plus), était finalement contrainte de … Read more

Discriminations à l’Auberge DAB : suite et fin ?

CA Paris 4 juillet 2013.pdf Victime d’une double discrimination, un militant CGT sans mandat électif ni de représentation avait obtenu en référés sa réintégration (lire sur le même site « Dans la hiérarchie des troubles manifestement illicites il vaut mieux être harcelé sexuellement qu’être militant syndical »). Sur appel de l’employeur, la Cour d’Appel de Paris a … Read more

SNR Roulements, à l’époque filiale de Renault, avait zappé le décret du 2 mars 1848 abolissant le marchandage

CA Grenoble 27 juin 2013.pdf La « fausse sous-traitance » consiste pour une entreprise « à recourir aux services de salariés qui ne sont pas les siens mais dans des conditions d’organisation du travail (parfaite intégration, autorité, contrôle) les assimilant à ses propres salariés sans en supporter le coût » (J. LE GOFF, Droit du travail et société, tome … Read more

Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas la prescription disciplinaire

Conseil d’État le 27 juin 2013.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-4 (ancien article L. 122-44) du Code du travail qu’« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins … Read more

Le considérant superfétatoire n’a pas à repêcher la décision d’autorisation insuffisamment motivée

Conseil d’État le 19 juin 2013.pdf L’inspecteur du travail, invité à se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit souscrire à l’obligation de motivation. Les dispositions de l’article R. 2421-5 (ancien article R. 436-4) du Code du travail sont formelles : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ». Pour qu’une décision … Read more

Appel civil, la signification des conclusions de l’appelant doit intervenir dans les quatre mois de la DA

Cass. Civ. 27 juin 2013.pdf Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 CPC qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel DA, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux … Read more

Le conseiller CPH irrégulièrement licencié à droit à une indemnité maximale de 54 mois de salaire

Cass. Soc. le 12 juin 2013 Selon la Cour de cassation, le conseiller prud’hommes a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée … Read more

Inaptitude et reclassement, la consultation de la DUP peut-elle remplacer celle des DP ?

CA Versailles le 03 Juillet 2013.pdf L’on sait que si, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre … Read more

Un comité au secours des travailleurs contre la compétitivité

« On peut se demander ce que pèse un dispositif juridique international à côté de la souffrance produite par la perte du travail ou l’absence d’un logement. Peu, diront certains. Les droits sociaux sont pourtant, plus que jamais, l’avenir des droits de l’homme. » Carlos-Miguel HERRERA, Le Monde Economie, 04 mars 2013. La charte sociale européenne, adoptée … Read more

Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner

CA Bourges Le 9 Novembre.pdf L’ancien ministre du travail Xavier Bertrand avait indiqué (dans une réponse ministérielle publiée au JO du 31 mai 2011), que lorsqu’une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié de manière précise, “de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, … Read more

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

Cass. Soc. Le 20 Février 2013.pdf L’on savait déjà que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d’une gravité suffisante et qu’il bénéficie au moment de sa prise d’acte d’une protection particulière, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul (cas du salarié protégé par un … Read more