Le non respect de l’obligation de santé-sécurité peut être sanctionné par le juge des référés
CA 25 Octobre 2012.pdf Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages et intérêts à un salarié et au syndicat intervenant à ses cotés (respectivement en l’espèce les sommes de 15 000 € et 1 000 €), lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que l’employeur a failli à son obligation de santé-sécurité résultat visée … Read more