Le non respect de l’obligation de santé-sécurité peut être sanctionné par le juge des référés

CA 25 Octobre 2012.pdf Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages et intérêts à un salarié et au syndicat intervenant à ses cotés (respectivement en l’espèce les sommes de 15 000 € et 1 000 €), lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que l’employeur a failli à son obligation de santé-sécurité résultat visée … Read more

Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

Cass Soc 14 Septembre 2012.pdf Un DRH est mis à la retraite par son employeur. Or, le DRH avait élu conseiller prud’homme “collège employeur” quelques mois plus tôt sans que son employeur ne le sache. Le DRH simple salarié pour son employeur et “juge employeur” pour le justiciable invoque alors en justice la violation de … Read more

CDD et visite médicale d’embauche

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf L’article R 4624-10 du code du travail édicte que : “Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19 ainsi que … Read more

Salarié protégé et rupture de contrat : Une circulaire ministérielle du 30 juillet 2012 fait le point sur les avancées jurisprudentielles en matière d’autorisation administrative

DGT le 7 Juillet 2012.pdf La circulaire du 30 juillet 2012 a visiblement pour but de faire échec à la routine en prévenant d’entrée les inspecteurs du travail qu’ils doivent composer avec «  la rigueur accrue du juge administratif dans le contrôle qu’il exerce sur la légalité des décisions, des procédures et du respect du … Read more

Le salarié malade pendant ses congés peut, dorénavant, les reporter au-delà

5eme Chambre 21 juin 2012.pdf Toujours aujourd’hui, la Cour de cassation considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le report du congé dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Dès 1975, la Cour de cassation jugeait en effet que « l’employeur … Read more

Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Dans cet arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle utilement que : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de … Read more

En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf La cour de cassation a décidément beaucoup d’égards (de déférence ?) envers le droit des affaires qu’elle applique strictement (comme dans l’arrêt du 11 juillet 2012 ici reproduit) ou qu’elle interprète très librement (comme en matière de délégation de pourvoir dans les SAS notamment). Selon la haute Cour au sein d’une … Read more

La liberté syndicale s’applique aussi aux cadres : Syndiquez vous, syndiquez vous et surtout créez des syndicats

Cass. Soc. 3 juillet 2012.pdf Un salarié engagé le 17 juillet 1989 en qualité de “directeur de la division télésurveillance” par la société Groupe Scutum avait créé avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum en avril 2006 et informé la société Groupe Scutum de cette création n en mai 2006. Le 01 juin 2006, il … Read more

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste

Cass. Soc. 27 juin 2012.pdf Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de celui-ci d’accepter la modification ou le changement litigieux, il appartient à l’employeur qui n’entend pas y renoncer d’engager la procédure de licenciement en … Read more

Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond

Cass. Soc. 4 juillet 2012.pdf La loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ont fondé le principe dit “de la séparation des pouvoirs”, lequel empêche l’ordre judiciaire d’empiéter sur les pouvoirs de l’ordre administratif et inversement. Un salarié … Read more

La CGC pouvant présenter des candidats en cas de collège unique, son score s’apprécie sur l’ensemble des établissements d’une entreprise pour la nomination d’un RS central

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Lorsque les élections des membres du CE d’entreprise ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats. Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans … Read more

Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique

CA Paris 22 février 2012.pdf DGT 30 juillet 2012.pdf Une circulaire du 30 juillet 2012 (en annexe) précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous les salariés protégés et pas seulement aux détenteurs d’un mandat en cours. … Read more

Reclassement : Le refus de plusieurs postes par le salarié n’exonère pas l’employeur de rechercher d’autres postes, notamment dans le Groupe

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Un salarié engagé le 27 avril 1998 par la société Paragon transaction en qualité de conducteur d’assembleuse ayant été victime d’un accident du travail le 24 mars 2004 et licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude avait saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement. Pour rejeter les demandes du … Read more

En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas

Cass. soc. 27 juin 2012.pdf Sous l’égide du code civil Napoléonien, l’employeur n’avait qu’à affirmer avoir payé les salaires de l’ouvrier pour ne plus en être débiteur. Certains regrettent le temps jadis. Dans une affaire assez récente, venu en départage au CPH Paris, il nous avait même fallut aller jusqu’en appel pour faire juger que … Read more

Travail salissant : Les temps d’habillage et de déshabillage doivent être payés ou récupérés

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Lorsque le port d’une tenue de travail s’impose à des salariés tant en application du règlement intérieur que des règles de sécurité propres aux postes d’agent de production qu’ils occupent, et qu’il résulte de la mise à leur disposition par l’employeur d’armoires vestiaires individuelles, ainsi que de la nature de … Read more