Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Dans un arrêt du 04 juillet 2012 PB, la Cour de cassation tranche une question touchant au “principe de séparation des pouvoirs” entre les ordres administratif et judiciaire relative à la portée des motifs d’une décision de refus d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé qui ultérieurement avait pris acte de … Read more

La mobilité professionnelle, ne se confond pas avec une clause de mobilité

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Un salarié ne peut refuser un déplacement professionnel s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international, au motif que sa clause de mobilité contractuelle est affectée de conditions invalides. Articles les plus récents Dans la même rubrique Que faire pour véritablement protéger le salarié “protégé” extérieur à … Read more

Licenciement nul car lié à l’état de santé avec réintégration : le salarié a droit à la totalité des salaires perdus

Par un arrêt du 11 juillet 2012 PB ici reproduit, la Cour de cassation juge pour la première fois que le salarié licencié en raison de son état de santé et qui demande sa réintégration en conséquence de laa nullité de la rupture du contrat de travail, a droit au paiement d’une indemnité égale au … Read more

Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique

Cass. Soc. 4 juillet 2012.pdf Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement (selon cet arrêt de la Cour de cassation du 04 juillet 2012), une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle … Read more

De la différence entre “offre d’emploi”, “promesse d’embauche” et “proposition d’emploi”

Cass. Soc 11 juillet 2012.pdf Une salariée licenciée par la société Nestlé France le 6 juillet 2006 à la suite de la fermeture de l’établissement de Marseille, recevait de la société Net Cacao, repreneur d’une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d’embauche dans le cadre d’un contrat à … Read more

Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié

Cass. Soc 4 juillet 2012.pdf Un comptable s’était vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail, la lettre lui indiquait qu’en application de l’article L. 1222-6 CT, il disposait d’un délai d’un mois pour faire connaître son acceptation ou … Read more

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Il résulte de l’article L. 2323-27 CT que lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l’avis du CHSCT. Mais le CE est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable … Read more

Plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement

1 : L’émergence de garanties procédurales de « fond » : L’on sait que la Cour de cassation attache un grand prix au respect par l’employeur des procédures conventionnelles de licenciement et notamment lorsque celles-ci prévoient des garanties supplémentaires en matière de droits de la défense, dites « garantie de fond » (à la genèse de ce principe : cass soc 23 … Read more

Ghislaine est relaxée. elle avait le droit d’écrire et de dire : “An band béké profité, volé, Nou ké fouté yo deho !”

CA Fort de France 3 mai 2012.pdf CA Fort de France 10 janvier 2013.pdf CA Fort de France arrêt rectificatif du 10 janvier 2013 Les circonstances dans lesquelles Ghislaine JOACHIM-ARNAUD, secrétaire générale de la CGTM, a été convoquée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Fort- de-France pour « provocation à la discrimination, à la haine, … Read more

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Cass Civ 4 avril 2012.pdf L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément … Read more

Le droit de grève encadré par le “droit à l’information” pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit

Le droit de grève encadré par le droit à l’information pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit.pdf lire ce même article de Pascal Moussy au format PDF Par son vote du 29 février dernier le Parlement a donné « son feu vert à l’encadrement du droit de grève dans les transports aériens » [1] … Read more

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au JO n°0066 du 17 mars 2012. Le décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice. Il fixe les … Read more

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Cass. Soc 29 Février 2012.pdf Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que “les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application … Read more

TOYOTA, c’est une grande famille : il doit y avoir de la place pour le reclassement de l’agent de production qu’elle a rendu inapte

CPH Valenciennnes 13 12 2011.pdf A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut se retrouver inapte à occuper son emploi. L’employeur est alors tenu à une obligation de reclassement. « La priorité est ainsi donnée au réemploi des salariés inaptes. L’objectif du reclassement est de fournir à tous les travailleurs … Read more