A propos de l’abattement illégal pour frais professionnels dans la branche de la “propreté”
CPH Paris 8 janvier 2015.pdf En toute illégalité, les entreprises de « propreté » pratiquent un abattement sur l’assiette de calcul des cotisations sociales des salariés de la branche en assimilant les ouvriers de nettoyage de locaux aux ouvriers du bâtiment, prétextant de la doctrine fiscale en la matière. Cette déduction mis en place historiquement par décret … Read more