Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

Cass. Soc. 27 Juin 2012.pdf Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-5 CT). Selon l’article … Read more

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

TGI Lille 24 Novembre 2011.pdf La distinction entre l’action collective en justice (TGI) menée par un syndicat ou un CE et l’action individuelle (CPH) à l’usage du seul salarié (à l’exception de l’usage complexe du droit de substitution réservé à certains domaines) est classique. Ce jugement du TGI de LILLE du 24 novembre 2011, transgresse … Read more

Un seul salarié gréviste et la loi est respectée

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf La grève, issue de l’histoire du mouvement ouvrier, est d’abord un droit naturel, un droit à la résistance. La Cour de cassation a élaborée une définition du droit de grève sur une approche purement « numérique », la grève serait la réunion de 03 éléments cumulatifs : « une cessation collective et concertée du … Read more

NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants

TGI Paris 26 mai 2012.pdf Lors de la négociation obligatoire sur les salaires (NAO), l’employeur doit remettre aux syndicats participant à la négociation des informations sur les salaires. Doit-il délivrer toutes les informations sollicitées par les syndicats, y compris celles concernant les cadres dirigeants ? Oui répond le TGI de Paris qui par un jugement du … Read more

L’Union européenne, arme de destruction massive du prolétariat

Le principe de la concurrence libre et non faussée, posé par l’acte unique européen entré en vigueur le 1er janvier 1987, constitua un tournant dans la construction de l’union européenne [1] . Issu de l’objectif d’un marché unique fixé par le Traité de Rome [2], sa principale déclinaison juridique fut de consacrer la suprématie du droit de … Read more

Salaire gelés. Mobilité imposée. L’accord Sevelnord nous ressert la “solution d’avenir”.

La rentrée devrait être rude. Chaque jour sont annoncés des fermetures d’entreprises ou d’établissements, des plan sociaux, des chiffres du chômage alarmants et ce, sur fond de morosité économique. Pourtant, les travailleurs auraient tort de s’inquiéter. L’été semble avoir été fructueux et certains pensent pour eux, nous proposant un « new deal social », lequel permettrait de … Read more

Un Groupe de sociétés peut être contraint à financer le PSE d’une filiale en redressement judiciaire, comme co-employeur

TGI Lons Le Saunier 22 Aout 2012.pdf Le 1er juillet 2011, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l’encontre de la société MBF TECHNOLOGIES, laquelle appartient au Groupe ARCHE INDUSTRIES. La stratégie du Groupe était simple car très classique et consistait à laisser mourir sa filiale, afin, notamment, que l’AGS assume les 160 suppressions … Read more

Clause de mobilité “couperet” : L’OIT nous ouvre de formidables nouvelles pistes

La 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles a rendu ce jour 05 septembre 2012 un arrêt qui, à n’en pas douter, fera date, tant il éclaire le droit contractuel d’un phare humaniste nouveau. Comme l’y invitaient les conclusions de Me LECOURT Vincent avocat de la salariée (laquelle avait été licenciée pour faute grave … Read more

Le reclassement “inaptitude”, n’est pas roupie de sansonnet

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Un employeur qui licencie un salarié inapte sans se donner le temps de rechercher à le reclasser, ne remplie pas son obligation sérieusement, peu important qu’il s’agisse d’une toute petite entreprise. En l’espèce, la Cour de cassation n’analyse pas les capacités de reclassement au sein de la PME, elle regarde … Read more

Fralib : pour une fois, l’Eléphant ne (se) trompe pas énormément !

CPH Marseille 16 08 2012.pdf Les salariés de Fralib (thé Eléphant) de l’usine de Gémenos, dans la banlieue de Marseille, se sont faits connaître par leur lutte déterminée contre leurs licenciements, programmés par le groupe Unilever. La récente action prud’homale entreprise par douze représentants ou syndicaux du site a également été très remarquée. Elle a … Read more

Groupe de sociétés : l’appréciation du motif économique s’effectue d’abord au niveau de l’entreprise

Cass. Soc. 26 juin 2012.pdf L’article L 1233-3 CT énonce : “Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives … Read more

Entreprises de moins de 300 salariés : la désignation d’un RS au CE est valable même si le syndicat n’a pas d’élu

Cass Soc 20 juin 2012.pdf Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise sont fixées par l’article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité … Read more

CTT et requalification en CDI : Pot-pourri en un seul arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012

1 : Le salarié peut obtenir la requalification d’un CTT en CDI deux fois : Rien n’interdit à un salarié de mener concurremment et dans la même instance, deux actions en requalification de CTT (contrats de mission) en CDI, l’une contre l’ETT en application de l’article L. 1251-16 du code de travail, l’autre contre l’entreprise utilisatrice en … Read more

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

CNIL 22 Juin 2012.pdf Au visa de la loi “Informatique et Liberté” du 06 janvier 1978, la Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de géolocalisation de son véhicule professionnel. La salariée souhaitait ainsi pouvoir démontrer le caractère professionnel de l’accident de … Read more