Elections professionnelles : L’employeur est tenu à une stricte neutralité
Cass Soc 10 Mai 2012.pdf Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections professionnelles indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. En ce sens, l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral. C’est à bon droit qu’un Tribunal d’Instance annule des … Read more