Le contrat d’un salarié à temps partiel qui exécute un temps plein, même sur un seul mois, doit être requalifié en temps plein à compter de cette date, “à tout le moins”

 : L’on sait qu’en application de l’article L 3123-14 CT, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le … Read more

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter

CE Le jeudi 19 juin 2014.pdf Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative : ” le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans … Read more

Le représentant d’une partie peut-il saisir le TASS en son nom ?

Cass. Civ. Le 19 Juin 2014.pdf Selon l’article R 142-20 du code de la sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement devant la Tribunal des affaires sociales (TASS) ou se faire représenter par : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Un avocat ; 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou … Read more

Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement

Cass. Soc. Le 2 juillet 2014.pdf Aux termes de l’article L1225-5 CT, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Mais cette protection vaut-elle lorsque l’état de grossesse intervient postérieurement au licenciement ? Dans … Read more

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

Cass Soc Le 12 Février 2014.pdf En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la procédure d’homologation. Et il résulte de ce même texte que la rupture conventionnelle ne peut être … Read more

Affaire “Benchmark” BPCE suite : La souffrance au travail de salariés génère un préjudice collectif qui peut être indemnisé

CA lyon Le 21 Février 2014.pdf La méthode d’évaluation dite “Benchmark” (logiciel réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles. Les impacts indirects de ce système d’évaluation sur la santé des salariés (risques psychosociaux et … Read more

Harcèlement moral : Le salarié n’a pas à démontrer le lien avec ses absences maladie

Cass. Soc Le 15 Janvier 2014.pdf Une chargée de clientèle de la société Arvato licenciée pour “absences répétées désorganisant le fonctionnement de l’entreprise” avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d’un harcèlement moral. Pour la débouter de sa demande, la Cour d’appel de … Read more

L’exécution sans réserve d’une condamnation non-exécutoire vaut acquiescement à l’intégralité du jugement, même après que le débiteur ait formé appel

Cass. Soc. le 21 Janvier 2014.pdf L’art. 409 du CPC dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ». Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 410 du CPC : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans … Read more

Inaptitude au poste conséquence du contexte professionnel : Le médecin du travail peut proposer une médiation et un travail à domicile

Cass. Soc. Le 15 Janvier 2014.pdf De plus en plus de salariés sont déclarés inaptes à leur poste à raison de situations de harcèlement (qui ne sont que très rarement reconnues comme accident ou maladie professionnelle), ou, plus généralement, de contextes professionnels hors normes (stress, intensité du travail, ect…). Comment alors envisager un retour de … Read more

De l’utilisation avec Bonheur du référé “production” art. 145 CPC et autres

CA Versailles 12 Nov 2013.pdf L’article 145 CPC prévoit que : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Cette disposition peut … Read more

Suppression des élections prud’homales : une simple étape du déclin de la démocratie ?

Le premier Conseil des prud’hommes fut créé à Lyon. A l’origine, l’institution prud’homale, composée essentiellement d’employeurs, était considérée comme un lieu de régulation des relations de travail. En 1848, celle-ci devint paritaire, c’est-à-dire constituée à parts égales de patrons et d’ouvriers, qui étaient tous électeurs et éligibles. Il s’agissait « d’aborder les conseils de prud’hommes en … Read more

Les conséquences d’un discrimination syndicale vont au-delà du préjudice moral (CQFD)

CA Versailles le 28 juin 2012.pdf Cass. Soc. le 15 janvier 2014.pdf Un employé du Crédit agricole qui estimait avoir été discriminé à raison de ses activités syndicales demandait en justice son reclassement au niveau F de la classification, la revalorisation de son salaire, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour perte … Read more

L’accord de compétitivité Renault s’est fait épingler : l’atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite !

CA Versailles 18 décembre 2013.pdf La Cour d’appel de Versailles, statuant en référé, vient de se prononcer sur une clause emblématique de l’accord de groupe « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » du 13 mars 2013. La portée de la décision judicaire n’a pas été perçue de … Read more

Salarié protégé : La cause de l’inaptitude n’est pas un question que doit se poser l’inspecteur du travail, mais le juge judiciaire le peut (avec quelles conséquences ?)

CE Le 20 Novembre 2013.pdf Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf En commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2011, il a été rappelé, qu’en respect du principe dit de “séparation des pouvoirs”, le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement … Read more

Un DS réintégré peut retrouver son mandat sans condition, s’il n’a pas pu se présenter aux dernières élections du fait de son éviction

Cass Soc Le 14 novembre 2013.pdf Dans cette arrêt du 14 novembre 2013 (13-11301 PB), la Cour de cassation pose un nouveau principe prétorien qui constitue une exception à la règle posée par l’art. L 2143-3 CT. Ainsi : “lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement … Read more