Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis
Cass Soc 6 juin 2012.pdf En matière de harcèlement moral, les obligations résultant des articles L. 1152-4 CT (prévention du harcèlement moral) et L. 1152-1 CT (harcèlement moral subi par un salarié), sont distinctes. La méconnaissance de chacune d’elles peut-elle ouvrir droit à des réparations spécifiques ? Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau … Read more