Elections professionnelles : L’employeur est tenu à une stricte neutralité

Cass Soc 10 Mai 2012.pdf Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections professionnelles indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. En ce sens, l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral. C’est à bon droit qu’un Tribunal d’Instance annule des … Read more

Un suppléant élu au 1er tour, peut se présenter comme titulaire au second

cass soc 10 mai 2012.pdf On sait qu’un salarié peut se porter candidat a une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire, il s’ensuit qu’ayant été élu comme suppléant au premier tour … Read more

Quand le non respect de l’ordre des licenciements entraîne la nullité du licenciement économique

CA Versaille 9 mai 2012.pdf I : Le cas d’espèce : Mme Texeira licenciée pour motif économique demandait à la 17ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES de prononcer la nullité de son licenciement en raison de la discrimination dont elle estimait avoir été victime par rapport à ses deux collègues à raison de son état de … Read more

Le licenciement disciplinaire en lien avec l’état de santé du salarié est nul

CA Versailles 22 mai 2012.pdf Un employeur, qui a connaissance du statut de travailleur handicapé de l’un de ses salariés et d’une demande d’aménagement de poste par le médecin du travail et qui licencie le salarié pour motif disciplinaire au motif qu’il n’effectuait pas correctement ses tâches, tout en faisant un lien direct entre les … Read more

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer

Cass. Soc 10 mai 2012.pdf Doit être cassé pour violation de l’art. 1134 du code civil, un arrêt d’appel qui valide la mise en oeuvre d’une clause de dédit-formation contractuelle lors d’un licenciement pour faute grave, alors qu’un telle clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, même en cas de … Read more

Les administrateurs CPAM devront dorénavant dévoiler leur mandat à l’employeur (Cons. const. 14 mai 2012 n° 2012-242 QPC)

Cons. const. 14 mai 2012.pdf Les administrateurs de caisse de sécurité sociale bénéficient, comme les conseillers du salarié et les conseillers prud’hommes, d’une protection contre le licenciement. . Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation n’imposent pas, jusqu’à présent, aux salariés investis de mandats extérieur à l’entreprise, de dévoiler à … Read more

Le DS central et le RSS sont incompatibles

Cass. Soc. 10 mai 2012.pdf Une organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise. Notons aussi que cet arrêt du 10 mai 2012 est l’occasion de … Read more

Viveo : la nullité ne réussit pas à frapper la fraude que la Cour de cassation laisse s’échapper

Cass. Soc. 3 mai 2012.pdf Le 3 mai, l’arrêt Viveo est tombé : « L’absence de cause économique ne justifie pas l’annulation du PSE » [1]. Les commentateurs patronaux ont salué l’arrêt très chaleureusement. « La France est montrée du doigt pour la rigueur de ses règles sociales, mais la France est digne, car elle montre l’exemple contre l’arbitraire en … Read more

Tout salaire mérite travail

Cass Soc 3 Mai 2012.pdf Si l’’employeur a comme principale obligation de payer le salaire à échéance, il doit aussi fournir à ses salariés du travail à effectuer correspondant à leurs emplois. Lorsqu’un salarié (protégé en l’espèce) qui a refusé une mutation se retrouve sans affectation sans que l’employeur ne se préoccupe de son sort, … Read more

Une période d’essai de 06 mois ne respecte pas la convention OIT n° 158

Une période d’essai de 06 mois, même prévue par une CCN, est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’’essai et de l’’exclusion des règles du licenciement durant cette période (violation convention OIT n° 158). Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation … Read more

Harceler un salarié protégé, c’est aussi entraver ses fonctions

Cass Soc. 12 avril 2012.pdf Un délégué du personnel qui subit des avertissements injustifiés, qui doit s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions et qui subi des remarques méprisantes de la part de l’employeur, est victime d’agissements répétés constitutifs à la fois d’entraves à ses fonctions et … Read more