Dénigrement de la hiérarchie par courriel et loyauté envers l’employeur

E-mail et vie privée – cass soc 26 janvier 2012.pdf Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, l’envoi d’un courriel par un salarié (même s’il est cadre), à l’adresse électronique … Read more

Le jugement statuant sur une action en reconnaissance d’une UES est désormais susceptible d’appel

Cas Soc 31 Janvier 2012.pdf Revirement de jurisprudence. L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale ( UES ), qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives, est désormais susceptible d’être portée devant la cour d’appel. Depuis un arrêt du 12 septembre 2007 n° 06-60275, la Cour de cassation décidait pourtant … Read more

En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas

Cass. soc. 27 juin 2012.pdf Sous l’égide du code civil Napoléonien, l’employeur n’avait qu’à affirmer avoir payé les salaires de l’ouvrier pour ne plus en être débiteur. Certains regrettent le temps jadis. Dans une affaire assez récente, venu en départage au CPH Paris, il nous avait même fallut aller jusqu’en appel pour faire juger que … Read more

QPC : PSE – nullité – réintégration – salariés ayant moins de 02 ans d’ancienneté

Cass Soc 1 février 2012.pdf L’exclusion des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté de la possibilité d’obtenir leur réintégration, en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi porte-t-elle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi ? Jugée sérieuse, la Cour de cassation vient de transmettre cette question au contrôle … Read more

Forfait jours : L’accord cadre “chimie” du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

Cass Soc 31 Janvier 2012.pdf Par cet arrêt du 31 janvier 2012 publié au bulletin (au visa de divers textes européens), la Cour de cassation frappe un “grand coup”. Rappelant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la haute Cour juge que l’accord collectif qui institue le … Read more

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : “la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la … Read more

Temps de transport entre entreprise et chantiers : embauche or not embauche ?

Cass Soc du 31 janvier 2012.pdf Lorsque des salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise, ils sont dès lors à la disposition de l’employeur et ils ne peuvent vaquer donc à des occupations personnelles, ce dont il résulte que le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier constitue un … Read more

Le non respect de l’obligation de santé-sécurité peut être sanctionné par le juge des référés

CA 25 Octobre 2012.pdf Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages et intérêts à un salarié et au syndicat intervenant à ses cotés (respectivement en l’espèce les sommes de 15 000 € et 1 000 €), lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que l’employeur a failli à son obligation de santé-sécurité résultat visée … Read more

Possibilité pour une union de syndicats de désigner des représentants dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’elle s’est choisi

Cass soc 09 novembre 2011 n° 11-11007.pdf Cet arrêt cass soc du 09 novembre 2011, affirme qu’une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel statutaire qui est le sien. Ce qui exclu clairement que l’union soit dans l’obligation de justifier … Read more

Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

Cass Soc 7 février 2012.pdf Atteint à la dignité de son salarié et manque gravement à ses obligations, l’employeur qui tient des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “. De tels faits doivent conduire le juge a satisfaire à une demande … Read more

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

Cass soc. 31 janvier 2012.pdf Lors des élection au comité d’établissement du magasin CARREFOUR centre commercial La Croisette de Charleville-Mézières, les l’Unions départementales CFDT et CFTC qui présentait une liste commune avaient obtenu deux élus. Par la suite, les deux organisations syndicales désignaient en commun un représentant syndical CFDT-CFTC au comité d’établissement. Cette désignation était … Read more

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Cass Soc du 16 février 2012.pdf Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole … Read more

Chez Adrexo, la CGC trahie par ses propres statuts

Cass Soc le 31 janvier 2012.pdf Par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat SNCTPP-CFE-CGC désignait son DS central au sein de la société Adrexo. Saisi par SUD qui contestait cette nomination sur plusieurs points, le TI d’Aix-en-Provence rejetait la requête par jugement du 05 avril 2011 en retenant : “que le SNCTPP-CGE-CGC n’ayant, au premier … Read more

Essai – non paiement du salaire – prise d’acte de la rupture : Rupture de l’essai abusive ou LSCRS ?

Paris 13 Juillet 2011.pdf Cass Soc du 7 février 2012.pdf L’on sait que les dispositions propres aux licenciements des CDI ou aux ruptures avant terme des CDD ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Ainsi, la rupture de l’essai est soumise à un régime particulier qui n’exige pas de procédure et de motivation. La … Read more