C’est parti de Bastia, pour finir en beauté à l’Assemblée Plénière : le principe “à travail égal, salaire égal” doit s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels de La Poste !

CPH Bastia du 20 décembre 2000.pdf Cour de cassation 27 février 2009 08-40.059.pdf documents à consulter avec Adobe Acrobat Reader En 1993, le conseil d’administration de La Poste décidait d’attribuer à ses agents fonctionnaires un « complément poste », regroupant l’ensemble des primes et indemnités, versé pour partie au moyen d’un complément bi-annuel et pour partie mensuellement. … Read more

La négociation d’établissement revisitée par le principe “à travail égal, salaire égal”

Décison de la Cour de Cassation du 21 janvier 2009.pdf Décision de la Cour de Cassation du 4 février 2009.pdf Ces deux documents sont consultables avec Adobe Acrobat Reader Treize salariés de l’établissement Radio-France Hérault ont considéré que le principe « à travail égal, salaire égal » remettait en cause la légitimité de la pratique de leur … Read more

Une pratique constitutive d’un trouble manifestement illicite : le rattachement artificiel par une compagnie “low cost” du contrat de travail d’un stewart à la loi espagnole

C PH Bobigny du 16 décembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Il ressort des dispositions de l’article L.1262-3 (ancien article L.342-4) du Code du Travail qu’ un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables à un détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national français ou lorsqu’elle … Read more

La formation de référé intervient en temps utile en interdisant la mutation-rétrogradation destinée à punir le militant syndical coupable d’avoir soutenu devant le conseil de prud’hommes son collègue licencié

CPH Thionville – 10 décembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat reader Lorsqu’un militant syndical vient soutenir devant le conseil de prud’hommes un collègue de travail qui a été licencié, il se livre incontestablement à une activité de défense des droits et intérêts visés par l’article L. 2131-1 du Code du Travail. Lorsque son employeur, … Read more

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué…

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué, adresse à son employeur une proposition de négociation financière de son éventuel licenciement, dans des termes mesurés et sans polémique, ne commet pas de faute susceptible de justifier la rupture du contrat de travail. (CCASS Soc. 19 juin 2008 n° pourvoi … Read more

Quand Intranet est utilisé pour mettre à mal le principe de l’autonomie syndicale

Cour de Cassation du 22 janvier 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Un militant syndical exerçant son activité au sein du Crédit industriel et commercial a reçu un avertissement pour avoir diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Il a demandé au Conseil de … Read more

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective…

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable. Tel est le cas en présence d’une clause relative à l’avancement de carrière des représentants du personnel qui limite leur progression de rémunération à la suite d’une promotion. Cette disposition contient une mesure … Read more

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié…

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié qui adhère au dispositif d’un accord de cessation d’activité anticipée et conventionnellement fixé à un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement doit être calculé en référence à l’indemnité de licenciement économique dès lors que les départs auraient dû avoir … Read more

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale…

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale est fondé à demander au juge des référés la suspension de cette mesure dans la mesure où, n’ayant pas épuisé les droits à congés maladie dont il dispose conformément à l’article R 6153-15 du code de la santé publique, il existe un doute … Read more

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter….

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat évaluée au moment de l’admission, à exercer les fonctions envisagées. Et si cette appréciation peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir … Read more

Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique

Décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Cour d’Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Plusieurs décisions de Cours d’appel récentes, prises en matière sociale, contestent aux SAS les mêmes « souplesses » que la Cour de cassation reconnaît aux SA … Read more

RENAULT SANDOUVILLE : la direction mise en échec dans sa tentative de bâillonner les salariés en lutte contre le plan Ghosn

La décision du TGI du Havre 31 Octobre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Le 24 juillet 2008, Monsieur Ghosn, Président Directeur Général de la société RENAULT annonçait une réduction des « coûts de structure de 10%, notamment par un plan de départs volontaires ». Ce plan prévoit la disparition de 6000 emplois, dont un peu … Read more

Temps partiel : longue marche vers le temps plein…

Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000. Lorsque l’employeur a fait savoir qu’il voulait pourvoir au remplacement d’une collègue en congé maladie, … Read more