Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire…

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas de litige, c’est à l’entreprise utilisatrice qu’il incombe de rapporter … Read more

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique…

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 octobre 2007 pourvoi n°06-43211 et 06-43158) Articles … Read more

La convention de forfait dépourvue de référence horaire…

La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès lors, le salarié n’est … Read more

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense…

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas d’impossibilité, il appartient à l’employeur de démontrer que la législation … Read more

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif …

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif que ses absences pour cause de maladie auraient perturbé le fonctionnement de l’entreprise et nécessiteraient son remplacement définitif alors que cette mesure a été prise avec une hâte excessive. (CCASS Soc. 30 octobre 2007, pourvoi n°06-42482) Articles les plus récents Dans la … Read more

L’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé ne peut être arrêtée en cas d’erreur dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit.

Cass. Soc. 18 décembre 2007.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader En vertu des dispositions de l’article 489 du Nouveau code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ». Nous sommes donc en présence d’une exécution provisoire de droit. Jusqu’à l’intervention du décret du 20 août 2004, le principe de l’impossibilité de … Read more

Les facteurs doivent être indemnisés pour le temps consacré à mettre et ôter l’uniforme !

Décision Albi 15 Janvier 2008 (format PDF) le fichier ci dessus est à lire avec Acrobat Reader qu’il faut installer préalablement sur l’ordinateur qui sert à la consultation Il résulte des dispositions de l’article L.212-4, alinéa 3 du code du Travail que lorsque le port d’une tenue de travail est imposée et que l’habillage et … Read more

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile. (CCASS soc, 1ère espèce 12 septembre 2007n pourvoi n° 06-60275, 2ème espèce 12 septembre 2006, pourvoi n° 06-60198) Articles les plus … Read more

En proposant au salarié des modifications de son contrat…

En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté d’éluder les dispositions impératives de ce texte. … Read more

Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral…

Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral et a présenté des candidats sans émettre de réserves lors du dépôt de sa liste n’est plus recevable à contester les élections. (CCASS Soc. 19 septembre 2007, pourvoi n°06-60222) Articles les plus récents Dans la même rubrique L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un … Read more

Le licenciement pour motif économique d’un salarié…

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant été candidat à un départ volontaire ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et ne dispense donc pas l’employeur de procéder à une recherche de reclassement. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n°05-41725). Articles les plus récents Dans la même rubrique L’appréciation des conditions … Read more

Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable…

Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit pour le salarié au bénéfice d’une indemnité en fonction du préjudice subi. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n° 05-45592) Articles les plus récents Dans la même rubrique L’appréciation des conditions d’aptitude physique … Read more

Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique…

Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique dispose d’un droit propre à invoquer la nullité du licenciement sur le fondement de l’article L 321-4-1 du Code du Travail à raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est donc recevable à le faire même si ce plan a … Read more

La Poste et l’Usine sucrière et rhumière du Galion condamnées pour intermittence sauvage !

la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007.pdf CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf I. Le contrat de travail intermittent : un contrat très spécial. Le « contrat de travail intermittent », créé par une ordonnance du 11 août 1986, est un contrat de travail très particulier. Ce contrat, qui prévoit une alternance de périodes travaillées … Read more

Continuer la lutte pour faire appliquer l’ordonnance de référé

CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf L’usine du Gallion, société d’économie mixte, dirigée par les collectivités locales est la dernière unité de production sucrière de la Martinique. Elle emploie une centaine de salariés, deux tiers d’entre eux bénéficie de la convention collective de branche, les autres ont un statut précaire avec des droits à géométrie variable. … Read more