Jurisprudence commentée
Ghislaine est relaxée. elle avait le droit d’écrire et de dire : “An band béké profité, volé, Nou ké fouté yo deho !”
CA Fort de France 3 mai 2012.pdf CA Fort de France 10 janvier 2013.pdf CA Fort de France arrêt rectificatif du 10 janvier 2013 Les circonstances dans lesquelles Ghislaine JOACHIM-ARNAUD, secrétaire générale de la CGTM, a été convoquée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Fort- de-France pour « provocation à la discrimination, à la haine, … Read more
Pour évacuer les déchets, l’expulsion des travailleurs du nettoyage en grève n’est pas une “mesure utile”
TA Montreuil 14 décembre 2017.pdf La jurisprudence est constante. Il ne suffit pas à l’employeur d’invoquer l’occupation des lieux de travail pour obtenir l’expulsion des grévistes. Il doit rapporter la preuve de violences, de dégradations, d’actes de séquestration ou d’une atteinte à la liberté de travail de non-grévistes, s’il veut que sa demande soit accueillie … Read more
Affaire TEFAL : condamnation scandaleuse de l’inspectrice du travail !
CA Lyon 24 octobre 2019.pdf Le 12 septembre dernier se tenait l’audience de la Cour d’Appel de Lyon chargée de réexaminer le dossier de l’inspectrice du travail mise en cause par TEFAL pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Pour rappel, une première victoire judiciaire avait eu lieu le … Read more
Le droit à la santé n’est pas un droit à l’essai !
Conseil de Prud’hommes de Paris du 13 juillet 2011.pdf Par ordonnance de référé en date du 13 juillet 2011, le Conseil de Prud’hommes de Paris a prononcé la nullité de la rupture de la période d’essai d’un salarié pour avoir été prononcée le 8/02/2011 après qu’il ait informé le 3/02/2011 son service d’un arrêt de … Read more
L’ancienneté des “extra” doit être reprise
CPH Paris 19 novembre 2019.pdf Par décision en date du 19 novembre 2019 la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de PARIS a rendu une décision favorable à une ancienne « extra » du PULLMAN MONTPARNASSE sous un angle non abordé à ce jour à notre connaissance. Pour ce faire le Conseil n’a pas répondu directement … Read more
Hyper d’Angers : Casino perd son pari
TGI d’Angers, 17 octobre 2019.pdf Pour contourner les obstacles qui subsistent et contrarient l’ouverture des commerces sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour, les patrons de la grande distribution ont inventé un nouveau stratagème : ils ouvrent des magasins « sans salariés » avec des caisses automatiques ce qui les dispenserait d’appliquer la législation sur le … Read more
Les six agents et le retraité, tous unis contre l’arbitraire de la SNCF !
CA Grenoble 19 janvier 2023.pdf La réforme ferroviaire de 2018 a conduit une intersyndicale à inviter les cheminots à observer des journées de grève. Celles-ci ont été programmées sur une durée de 36 jours étalés sur trois mois, du 3 avril au 28 juin 2018. Le 18 juin 2018, Sud-Rail a organisé sur le quai … Read more
L’obligation de l’employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s’affirme
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La Cour de Cassation nous livre le secret d’une “bonne gestion” capitaliste : savoir mettre la pression… sans aller jusqu’au harcèlement moral
Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 07-45.321.pdf Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 08-41.497.pdf L’article L. 1152-1 (ancien article L. 122-49, alinéa 1) du Code du Travail dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de … Read more
Zone réservée : l’Huluberlu du Conseil d’Etat se fait l’auxiliaire des services de l’ex-chef du RAID dans leur guerre contre la liberté syndicale
I. Le contexte qui a conduit à demander au juge des référés administratif qu’il sauvegarde la liberté syndicale. Manuel GONCALVES, salarié de la société SERVAIR 2, intervenant en qualité d’ajusteur à l’intérieur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, chargé d’assurer le ravitaillement des avions pour le compte de SERVAIR, était habilité à accéder à la … Read more
Le droit à l’information syndicale ne doit pas subir de restrictions excessives
Cassation Sociale 18 janvier 2011.pdf Le droit de diffusion de tracts syndicaux dans l’entreprise n’avait « aucune base textuelle » avant la loi du 27 décembre 1968 (voir J.M. VERDIER, Syndicats et droit syndical, 2ème éd., volume II, Dalloz, 1984, 184). Cette loi a donné naissance à l’article L. 412-8, alinéa 4 du Code du Travail (devenu avec … Read more
Le considérant superfétatoire n’a pas à repêcher la décision d’autorisation insuffisamment motivée
Conseil d’État le 19 juin 2013.pdf L’inspecteur du travail, invité à se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit souscrire à l’obligation de motivation. Les dispositions de l’article R. 2421-5 (ancien article R. 436-4) du Code du travail sont formelles : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ». Pour qu’une décision … Read more
Les actions collectives animées par la CGT ont permis la condamnation prud’homale de la discrimination raciale systémique
CPH Paris 17 décembre 2019.pdf (…) Chaque groupe est ainsi prédestiné à certaines tâches et cela, non en fonction de ses compétences réelles, mais semble-t-il uniquement en fonction de son origine qui lui attribue une compétence supposée, l’empêchant ainsi de pouvoir occuper un autre positionnement au sein de ce système organisé de domination raciste. L’analyse … Read more
A propos du “délai raisonnable”
Cour d’appel d’Amiens, 7 décembre 2004 Le devoir des juges est de rendre la justice, leur métier est de la différer. Quelques uns savent leur devoir et font leur métier ». (Jean de La Bruyère). Cette reprise plus édulcorée d’un vieil adage populaire reflète bien la colère des justiciables face aux lenteurs d’une justice qui fonctionne … Read more
