Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée

CA Versailles 19 décembre 2013.pdf L’arrêt ici annexé (Cour d’appel de Versailles 11ème – Chevallier et UL CGT Chatou c/ Efidis du 19 décembre 2013), est très novateur car il marque une nouvelle étape importante en matière de licenciement nul et de réintégration satisfactoire, tranchant notamment la délicate question du bénéfice effectif des congés payés … Read more

La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, résultat d’une action militante

CA Versailles 29 janvier 2013.pdf Il est couramment professé çà et là qu’il existerait une méthode miracle pour faire reconnaitre la discrimination syndicale et cette « méthode » porterait le nom de son inventeur. Loin des techniques, méthodes ou autres poudres de perlimpinpin, cet arrêt nous prouve qu’il n’existe pas une, mais plusieurs manières pour les salariés … Read more

Attention ! Risque de contamination ! Le centre hospitalier ne voulait pas de la militante syndicale à l’école d’aides-soignants

TA Nancy 7 mai 2013.pdf Christiane NIMSGERN débutait en 1973 son activité professionnelle en qualité d’agent des services hospitaliers au Centre Hospitalier Régional de Nancy. En 1974, elle adhérait à la CGT. Dans le prolongement de sa participation très active aux actions collectives (réunions, grèves, manifestations) observées par les agents du Centre Hospitalier en juin … Read more

La fin du déni pour le salarié dit “protégé” ?

CAA Paris 27 novembre 2012.pdf CAA Marseille 11 juin 2013.pdf Selon Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE, l’inamovible directeur général du travail depuis 2001, “il n’entre pas dans le champ de contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé d’apprécier les causes de l’inaptitude médicalement contestée”. — Circulaire DGT 07/212 du … Read more

L’usine de Clairoix a été fermée pour accroître les profits ! 680 Conti obtiennent du juge prud’homal une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

CPH Compiègne 30 août 2013.pdf Le 14 février dernier, le Tribunal administratif d’Amiens avait rendu un jugement remarqué en annulant l’autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU et d’autres représentants du personnel, après avoir considéré que la fermeture du site de Clairoix n’avait pas été justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société … Read more

La Poste désavouée pour son absence de mesure dans la répression du printemps social suscité par la marguerite

TA Orléans 26 février 2013.pdf Début avril 2011, une nouvelle organisation du travail était mise en place par La Poste au centre de Tours-Marceau. Il s’agissait de la mise en place du projet « facteur d’avenir », qui fait la part belle à la « marguerite », l’ingénieux procédé concocté par La Poste consistant à augmenter le temps de … Read more

Lorsqu’une convention collective permet de faire condamner un employeur qui viole les droits de la défense

Cass. Soc. 9 janvier 2013.pdf Dans cet arrêt du 09 janvier 2013 (n° 11-25646 PB), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Groupe Audiens contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2011 (voir http://chronique-ouvriere.fr/spip.php?article401 et note Alain HINOT). Le Groupe Audiens (qui est le groupe de protection sociale … Read more

Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve

CE 26 Novembre 2013.pdf Dans leur chronique commentant l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 qui a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’exposer le mécanisme probatoire applicable au contentieux de la discrimination syndicale (AJDA 2009, 2393), Sophie-Justine LIEBER et Damien BOTTEGHI ont rappelé que, d’une manière plus générale, on considère qu’il n’existe pas de charge de … Read more

Avec le troisième témoignage, surgit le doute qui va sauver le salarié “protégé” !

CE 26 décembre 2012.pdf L’actuel article L. 1235-1 du Code du travail réaffirme la règle posée par le dernier alinéa de l’ancien article L. 122-14-3 faisant profiter le salarié des effets bénéfiques du doute. « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel … Read more

Lorsque le juge de référés intervient efficacement pour préserver la liberté de parole

CA Versailles 20 Novembre 2012.pdf Il y a maintenant une dizaine d’années, la formation de référé du Conseil de prud’hommes d’Annecy a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un licenciement attentatoire à la liberté d’expression est un licenciement nul, constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient de faire cesser en ordonnant la mesure de remise en état … Read more

Dans la hiérarchie des troubles manifestement illicites, il vaut mieux être harcelé sexuellement qu’être militant syndical !

CPH Paris 24 octobre 2012.pdf Licencié pour une prétendue agression, un militant CGT (et non un délégué syndical comme indiqué à tort dans l’ordonnance) a demandé en référé sa réintégration sur un double fondement : —  celui de l’article L1132-1 du Code du travail qui dispose qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de ses … Read more

La protection attachée au mandat prud’homal soumise à un renversement de la charge de la preuve

Cass. Soc. 14 septembre 2012.pdf Les articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du Code du travail confèrent au conseiller prud’homme une protection spéciale contre le licenciement. Celui-ci ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de mise à la retraite, le conseiller prud’homme bénéficie de la protection spéciale applicable au licenciement. C’est … Read more

L’action syndicale aux fins d’interdiction du transfert irrégulièrement mis en œuvre est-elle vraiment irrecevable ?

Cass. Soc. 11 sept 2012.pdf L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent … Read more