Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée
CA Versailles 19 décembre 2013.pdf L’arrêt ici annexé (Cour d’appel de Versailles 11ème – Chevallier et UL CGT Chatou c/ Efidis du 19 décembre 2013), est très novateur car il marque une nouvelle étape importante en matière de licenciement nul et de réintégration satisfactoire, tranchant notamment la délicate question du bénéfice effectif des congés payés … Read more