Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

TGI Paris 15 Janvier 2013.pdf Par ce jugement exemplaire du 15 janvier 2013, le TGI de PARIS fait d’abord interdiction à l’hôtel Crillon (certainement l’un des plus beaux palace parisien), de mettre en oeuvre sa décision de fermeture temporaire pour travaux de 2 année (pouvant entraîner in fine des modification des contrats de travail ou … Read more

L’humour en justice n’est pas compatible avec les droits de l’homme

Cass Soc Le 20 Novembre 2014.pdf L’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instaure le principe selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial », . Ainsi, selon la Cour de cassation, ne respecte pas l’exigence d’impartialité … Read more

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient “tenter leur chance” en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction. Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : “la RC n’est pas une transaction” et le salarié … Read more

La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur se résout en dommages et intérêts

cassation sociale 30 nov 11 CDD rupture anticipée Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture avant terme et après la fin de l’essai d’un CDD à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou lourde, l’employeur est redevable du solde des salaires sous forme de dommages et intérêts et de l’éventuelle indemnité de … Read more

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : “la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la … Read more

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Cass Civ 4 avril 2012.pdf L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément … Read more

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Il résulte de l’article L. 2323-27 CT que lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l’avis du CHSCT. Mais le CE est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable … Read more

Le salarié malade pendant ses congés peut, dorénavant, les reporter au-delà

5eme Chambre 21 juin 2012.pdf Toujours aujourd’hui, la Cour de cassation considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le report du congé dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Dès 1975, la Cour de cassation jugeait en effet que « l’employeur … Read more

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 CT que la désignation du RSS est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé. Lorsque cette information est … Read more

Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

CA Toulouse 7 février 2013.pdf Par cet arrêt,la société américaine Molex, dont les décisions stratégiques ont entraîné la fermeture de son site Molex Automotive dans le Tarn, est considérée comme le co-employeur des salariée français. Statuant sur contredît contre les jugements du CPH de Toulouse du 28 juin 2012 qui avait reconnu sa compétence, la … Read more

Démission équivoque ou pas ? Rôle du juge.

CC 6 janvier 2011 n° 08-43279.pdf Dans cet arrêt du 06 janvier 2011 n° 08-43279, la Cour de cassation rappelle : ” La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail “. La haute cour précise : ” Lorsque le salarié, sans … Read more

Temps de transport entre entreprise et chantiers : embauche or not embauche ?

Cass Soc du 31 janvier 2012.pdf Lorsque des salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise, ils sont dès lors à la disposition de l’employeur et ils ne peuvent vaquer donc à des occupations personnelles, ce dont il résulte que le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier constitue un … Read more

Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié

Cass. Soc 4 juillet 2012.pdf Un comptable s’était vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail, la lettre lui indiquait qu’en application de l’article L. 1222-6 CT, il disposait d’un délai d’un mois pour faire connaître son acceptation ou … Read more

Salarié protégé et rupture de contrat : Une circulaire ministérielle du 30 juillet 2012 fait le point sur les avancées jurisprudentielles en matière d’autorisation administrative

DGT le 7 Juillet 2012.pdf La circulaire du 30 juillet 2012 a visiblement pour but de faire échec à la routine en prévenant d’entrée les inspecteurs du travail qu’ils doivent composer avec «  la rigueur accrue du juge administratif dans le contrôle qu’il exerce sur la légalité des décisions, des procédures et du respect du … Read more