AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Cass Civ 4 avril 2012.pdf L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément … Read more

Le droit de grève encadré par le “droit à l’information” pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit

Le droit de grève encadré par le droit à l’information pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit.pdf lire ce même article de Pascal Moussy au format PDF Par son vote du 29 février dernier le Parlement a donné « son feu vert à l’encadrement du droit de grève dans les transports aériens » [1] … Read more

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au JO n°0066 du 17 mars 2012. Le décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice. Il fixe les … Read more

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Cass. Soc 29 Février 2012.pdf Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que “les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application … Read more

TOYOTA, c’est une grande famille : il doit y avoir de la place pour le reclassement de l’agent de production qu’elle a rendu inapte

CPH Valenciennnes 13 12 2011.pdf A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut se retrouver inapte à occuper son emploi. L’employeur est alors tenu à une obligation de reclassement. « La priorité est ainsi donnée au réemploi des salariés inaptes. L’objectif du reclassement est de fournir à tous les travailleurs … Read more

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

Maladie et EP – Cass Soc 15 février 2012.pdf Le report d’un entretien préalable par décision de l’employeur n’a de conséquences lourdes qu’en matière de sanction disciplinaire et notamment de licenciement pour faute. Au terme de l’art. L 1332-2 CT : “Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet … Read more

Possibilité pour une union de syndicats de désigner des représentants dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’elle s’est choisi

Cass soc 09 novembre 2011 n° 11-11007.pdf Cet arrêt cass soc du 09 novembre 2011, affirme qu’une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel statutaire qui est le sien. Ce qui exclu clairement que l’union soit dans l’obligation de justifier … Read more

Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

Cass Soc 7 février 2012.pdf Atteint à la dignité de son salarié et manque gravement à ses obligations, l’employeur qui tient des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “. De tels faits doivent conduire le juge a satisfaire à une demande … Read more

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

Cass soc. 31 janvier 2012.pdf Lors des élection au comité d’établissement du magasin CARREFOUR centre commercial La Croisette de Charleville-Mézières, les l’Unions départementales CFDT et CFTC qui présentait une liste commune avaient obtenu deux élus. Par la suite, les deux organisations syndicales désignaient en commun un représentant syndical CFDT-CFTC au comité d’établissement. Cette désignation était … Read more

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Cass Soc du 16 février 2012.pdf Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole … Read more

Chez Adrexo, la CGC trahie par ses propres statuts

Cass Soc le 31 janvier 2012.pdf Par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat SNCTPP-CFE-CGC désignait son DS central au sein de la société Adrexo. Saisi par SUD qui contestait cette nomination sur plusieurs points, le TI d’Aix-en-Provence rejetait la requête par jugement du 05 avril 2011 en retenant : “que le SNCTPP-CGE-CGC n’ayant, au premier … Read more

Essai – non paiement du salaire – prise d’acte de la rupture : Rupture de l’essai abusive ou LSCRS ?

Paris 13 Juillet 2011.pdf Cass Soc du 7 février 2012.pdf L’on sait que les dispositions propres aux licenciements des CDI ou aux ruptures avant terme des CDD ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Ainsi, la rupture de l’essai est soumise à un régime particulier qui n’exige pas de procédure et de motivation. La … Read more

Temps de transport entre entreprise et chantiers : embauche or not embauche ?

Cass Soc du 31 janvier 2012.pdf Lorsque des salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise, ils sont dès lors à la disposition de l’employeur et ils ne peuvent vaquer donc à des occupations personnelles, ce dont il résulte que le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier constitue un … Read more

La justice prud’homale de l’urgence est en danger ! Les patrons et l’Etat sont co-responsables !

TGI Paris 18 janvier 2012.pdf Dans un communiqué du 19 janvier 2012, le Syndicat des Avocats de France a dénoncé des délais prud’homaux manifestement déraisonnables. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint Denis doit attendre entre deux ans et demi et trois ans. Il est monnaie … Read more