Depuis le décret n° 2010-1165 du 01 octobre 2010, les procédures orales on été quelques peu aménagées

Concernant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel “prud’homale”, il convient de retenir uniquement les modifications du CPC par l’ajout des nouveaux articles 446-1 à 446-4 et la réécriture des articles 939, 940 et 946 CPC, lesquels sont regroupés dans un sous chapitre intitulé “dispositions propres à la procédure orale“ 1 : La modification de … Read more

Une indemnité de licenciement tirée d’un accord collectif appliquée par contrat, n’a pas la nature d’une clause pénale

Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf Lorsqu’un salarié et un employeur conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le … Read more

RENAULT rappelé à l’ordre pour avoir dépouillé le “compte épargne formation” de ses salariés

TGI Nanterre 24 novembre 2011.pdf La formation représente un enjeu important pour les salariés et les entreprises. La pérennité de leur emploi peut en dépendre pour les premiers, pour les secondes, il s’agit d’un élément important pour leur vitalité et d’un poste budgétaire non négligeable. Les employeurs portent en effet la responsabilité d’adapter leurs salariés … Read more

Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur

cass soc 22 juin 2011.PDF En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 CT, après le refus par un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles propositions (il s’agit d’une précision importante, … Read more

Le mode de désignation du DS semble incontournable

Cass Soc du 29 juin 2011.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique … Read more

La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration

Cass soc 06 juillet 2011.pdf Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement. Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ? A notre connaissance, cette question n’était jamais “montée” jusqu’en Cour de cassation, qui répond … Read more

La Cour de cassation a fait une bonne lecture : les dispositions du Code du Travail ne permettent pas aux intérimaires déjà en poste de remplacer des grévistes

Cass. Soc. 2 mars 2011.pdf Le premier article de doctrine mis en ligne sur le site de Chronique Ouvrière (Pascal MOUSSY, « Chez Peugeot-Citroën, glissement-précarité : un tandem infernal pour le libre exercice du droit de grève », Chronique Ouvrière du 13 août 2007) s’attachait à montrer que le nouveau régime juridique du recours aux contrats précaires issu … Read more

Motivation du motif économique de licenciement : La baisse d’activité n’est pas un “fait générateur”

Cas Soc 09-72172 16 fevrier 2011.pdf Cas Soc 10-10110 16 fevrier 2011.pdf Deux arrêts de la cour de cassation du 16 février 2011 ( publiées au bulletin ), reviennent sur la problématique de la motivation du motif économique du licenciement. A l’occasion de la rupture du contrat de travail pour motif économique l’employeur doit expliquer … Read more

Défaut d’entretien annuel ou de formation et discrimination syndicale

Arret 1 cass soc 19 janvier 2011.pdf Arret 2 cass soc 19 janvier 2011.pdf Ces deux arrêts de la Cour de cassation ( RENAULT et PHOTO SERVICES ), indiquent que l’absence de formation et d’évaluation professionnelle ( notamment ), sont des signes pertinents de l’existence d’une discrimination syndicale. Les arrêts sont intéressants également en ce … Read more

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel,
le CPH de POISSY accueille le raisonnement

CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf CPH POISSY du 4 février 2011.pdf Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif. Ainsi, les différences organisées par … Read more

” Rupture sur rupture ne vaut ” : la rupture conventionnelle ne fait pas exception.

Cour d’appel de MONTPELLIER 02 février 2011.pdf Le 13 novembre 2008, un salarié et un employeur conviennent d’une rupture conventionnelle à effet du 30 novembre 2008, qui est envoyée à l’administration du travail pour homologation. Croyant peut être l’homologation tacite acquise ( par le silence de l’inspecteur du travail ou parce que les refus sont … Read more

Clause de non concurrence illicite : Le salarié doit être indemnisé même si la clause n’a pas été mise en oeuvre.

Cass soc 12 janvier 2011.pdf L’on sait que les clauses de non concurrence sont sous la surveillance de la Cour de cassation depuis quelques années. Ces clauses ” concluent ” généralement lors de l’embauche ont pour but d’empêcher un salarié d’offrir ses services aux concurrents de son employeur. De telles clauses ne sont licites aux … Read more

Délégation de pouvoir de licencier : la résistance passe par la “qualification de l’acte de licenciement”.

CA PARIS 6-2 : 17 février 2011 (référé).pdf Où l’on constate, qu’en matière de délégation de pouvoir de licencier, certains juges du fond ( le juge des référés étant l’un d’eux ), sont peut être près à résister aux arrêts ” SAS ” du 19 novembre 2010 ( voir notre article du 02 décembre 2010 et … Read more