Depuis le décret n° 2010-1165 du 01 octobre 2010, les procédures orales on été quelques peu aménagées
Concernant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel “prud’homale”, il convient de retenir uniquement les modifications du CPC par l’ajout des nouveaux articles 446-1 à 446-4 et la réécriture des articles 939, 940 et 946 CPC, lesquels sont regroupés dans un sous chapitre intitulé “dispositions propres à la procédure orale“ 1 : La modification de … Read more