Désignation DS : Un syndicat représentatif peut désigner comme DS un candidat d’une autre liste
Cass Soc 28 septembre 201’.PDF L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat. Mais le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa … Read more