Toute réorganisation n’est pas “économique” – La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé – Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul

cass. soc. Le 21 mai 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 12-29508), la Cour de cassation aborde trois sujets différents qui apporte chacun des précisions nouvelles. De retour d’un congé maternité, une Assistante commerciale de la société Xella Thermopierre se voyait proposer une modification de son contrat de travail pour motif … Read more

Haro sur la motivation ! (Lorsque le nouveau contentieux administratif du PSE déclenche les passions)

La presse spécialisée a remarqué un jugement du 22 avril 2014 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a annulé pour insuffisance de motivation une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (voir Liaisons sociales quotidien n° 16589 du 13 mai 2014, jurisprudence hebdo). Dans ses conclusions, le rapporteur public avait relevé que l’insuffisance de motivation … Read more

Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 28 mai 2014.pdf Le Directeur d’un magasin Lidl était reconnu en accident du travail à la suite du vol commis dans le magasin qu’il dirigeait par deux individus armés et cagoulés, puis il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de … Read more

L’organisation d’un second entretien préalable n’a pas pour effet d’allonger le délai d’un mois au delà duquel le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 20 mai 2014 _ 1er arret.pdf Cass Soc Le 20 mai 2014.pdf On sait, qu’en application de l’art. L 1332-2 CT, un licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Cass soc 21 mars … Read more

L’apprenti bénéficie de la protection des accidentés du travail ainsi que du transfert de son contrat, même pendant la “période d’essai” de deux mois

Cass Soc Le 6 Mai 2014.pdf Un apprenti engagé le 12 novembre 2008 par l’entreprise TMS (exploitée en nom propre par Mme Y…) en vue d’une formation de chauffeur était victime d’un accident du travail le 4 décembre 2008 et placé en arrêt de travail jusqu’au 22 juin 2009. L’entreprise TMS était alors donnée en location … Read more

Le principe directeur du PSE de SANOFRIC : l’égalité de traitement est une marchandise !

Mémoire TA Versailles.pdf Les actuelles dispositions du code du travail prévoient la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi par la voie d’un accord collectif majoritaire. Il appartient à l’administration du travail et de l’emploi, en l’occurrence la DIRECCTE, de procéder à la validation de l’accord qui organise le licenciement collectif (pour appeler … Read more

De la question du pouvoir spécial dans l’acte d’appel ou de cassation par un mandataire

Cass. Soc. Le 24 Octobre 2012.pdf Dans les procédures dispensées du ministère d’avocat, les déclarations d’appel ou de cassation peuvent être formées par un mandataire. Ainsi, en matière prud’homale l’art. R 1461-1 CT dispose-t-il que : « [ … ], L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre … Read more

La période de protection post maternité de quatre semaines est prorogée en cas de suspension du contrat de travail

Cass Soc Le 30 Avril 2014.pdf En application de l’article L 1225-4 CT un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use … Read more

Un courriel de l’employeur à un salarié est un avertissement s’il évoque un fait fautif

Cass Soc Le 9 Avril 2014.pdf L’article L.1331-1 du Code du travail indique que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans … Read more

L’hébergement dans l’hôtellerie doit rester internalisé !

CPH Paris 14 octobre 2013.pdf Second jugement du Conseil de Prud’hommes de PARIS rendu en 2013, aujourd’hui définitif, concernant la sous traitance dans l’hôtellerie parisienne (1er jugement commenté au Droit Ouvrier de septembre 2013). Cette nouvelle décision, sans avoir eu à examiner la question de la discrimination indirecte alléguée subie par les femmes de chambre … Read more

“Devoir de réserve” ou tentative de répression d’une légitime solidarité ?

TA Orléans 26 novembre 2013.pdf Un conseiller clientèle de La Poste exerçant ses fonctions au bureau de Tours Champs Girault faisait l’objet le 28 juillet 2011 d’une mesure d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis. Les motifs de cette exclusion temporaire étaient les suivants : « Gestion de fait … Read more