Salarié protégé – rupture conventionnelle – nullité d’une transaction portant sur la rupture – incidences – juge compétent
Cass Soc Le 26 mars 2014.pdf Un délégué syndical également conseiller prud’hommes, conclut une rupture conventionnelle avec son employeur le 9 juin 2009. Celle-ci est autorisée par l’inspection du travail le 1er septembre 2009 et notifiée aux parties 3 septembre. Dès le 4 septembre 2009 une transaction est conclue selon laquelle le salarié renonce à … Read more