Oralité des débats prud’homaux – Nature de l’indemnité de précarité – Effectivité de la visite médicale d’embauche – Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié – Égalité de traitement et préavis “cadre” – Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation “étonne”

Cass Soc Le 18 décembre 2013.pdf Voici un arrêt de cassation partielle rendu par la haute Cour le 18 décembre 2013 (n° 12-15454) riche d’enseignements. On y apprend tout d’abord (1er moyen du salarié) qu’une demande (DI pour prêt illicite de main d’oeuvre), portée aux conclusions mais non mentionnée par la Cour d’appel comme au nombre … Read more

Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi

CPH St Nazaire 27 décembre 2013.pdf Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi : On sait que la loi semble réserver aux juges dits du fond la requalification des contrats précaires (CDD et CTT) en CDI et qu’une procédure d’urgence est prévue … Read more

Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée

CA Versailles 19 décembre 2013.pdf L’arrêt ici annexé (Cour d’appel de Versailles 11ème – Chevallier et UL CGT Chatou c/ Efidis du 19 décembre 2013), est très novateur car il marque une nouvelle étape importante en matière de licenciement nul et de réintégration satisfactoire, tranchant notamment la délicate question du bénéfice effectif des congés payés … Read more

1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le “cadre dirigeant” doit vraiment diriger

Selon l’art. L 122-14-13 CT des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif … Read more

Crèche Baby- Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013

CA Paris 27 Novembre 2013.pdf Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail. Dans un arrêt “Baby-Loup” du 19 mars 2013 (n°11-28845 PB), qui fit … Read more

Elections professionnelles : L’employeur et le Président du bureau de vote doivent respecter le code électoral

rejet – arrêt n° 12-21680 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (1).pdf cassation – arrêt n° 12-21448 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (2).pdf Dans deux arrêts du 16 octobre 2013 la Cour de cassation rappelle que les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles. Ainsi, lorsque le président d’un bureau de vote ne mentionne … Read more

Il semble bien que dorénavant, toutes les contestations relatives à un PSE relèvent de l’ordre administratif

TGI Créteil le 21 Novembre 2013.pdf Contestant le projet de la société Ricoh de procéder à la suppression de 338 postes, le CE et le syndicat CGT de la société saisissaient le juge des référés du TGI de Créteil afin d’obtenir la suspension de la procédure d’information-consultation. Dans une ordonnance du 21 novembre 2013, TGI … Read more

La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun

Cass Soc le 06 Novembre 2013.pdf Par cet arrêt de rejet du 14 novembre 2013 (n° 13-12712 PB), la Cour de cassation vient de juger que “la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au … Read more

Quand le syndicat n’a pas obtenu les “10%”, l’ancien RSS ne pourrait pas être à nouveau désigné

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf La Cour de cassation vient de juger que l’article L 2142-1-1 CT issu de la loi du 20 août 2008 (qui fait interdiction aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l’entreprise ou de l’établissement, en qualité de RSS, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections … Read more

Un licenciement pour “témoignage mensonger” est nul

Cass Soc le 29 Octobre 2013.pdf Un salarié de l’Etablissement Union mutualiste retraite était licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail. Soutenant … Read more

L’insondable mauvaise foi du MEDEF

Celle-ci se déduit notamment de la décision jointe A l’occasion de la première étape du procès prud’homal, le bureau de conciliation, conformément aux termes de l’article L.1454-18 du code du travail, fixe le calendrier de communication des pièces entre les parties que celles-ci comptent produire à l’audience de jugement à l’appui de leurs prétentions. Dans … Read more

Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de l’obligation de reclassement

Cass Soc le 30 Septembre 2013.pdf Une société appartenant à un groupe ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel était décidé. Dans le cadre d’un protocole l’employeur s’engageait à ce que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d’emploi (OVE) par salarié. A l’occasion d’un … Read more

Où l’on voit que la discrimination syndicale peut se doubler de harcèlement moral et qu’une prime de bilan doit être versée équitablement

Cass Soc le 31 octobre 2013.pdf Un délégué syndical CGT au sein du magasin Leclerc de Conflans St Honorine, élu à la DUP et conseiller prud’homme, obtenait du Conseil de prud’homme de Mantes la Jolie puis de la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux … Read more

La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, résultat d’une action militante

CA Versailles 29 janvier 2013.pdf Il est couramment professé çà et là qu’il existerait une méthode miracle pour faire reconnaitre la discrimination syndicale et cette « méthode » porterait le nom de son inventeur. Loin des techniques, méthodes ou autres poudres de perlimpinpin, cet arrêt nous prouve qu’il n’existe pas une, mais plusieurs manières pour les salariés … Read more