Oralité des débats prud’homaux – Nature de l’indemnité de précarité – Effectivité de la visite médicale d’embauche – Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié – Égalité de traitement et préavis “cadre” – Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation “étonne”
Cass Soc Le 18 décembre 2013.pdf Voici un arrêt de cassation partielle rendu par la haute Cour le 18 décembre 2013 (n° 12-15454) riche d’enseignements. On y apprend tout d’abord (1er moyen du salarié) qu’une demande (DI pour prêt illicite de main d’oeuvre), portée aux conclusions mais non mentionnée par la Cour d’appel comme au nombre … Read more