Une Cour d’appel juge que le suicide d’un salarié peut résulter d’une faute inexcusable d’un employeur

CA Versaille 19 Mai 2011.PDF “La société Renault n’a pas pris conscience de la gravité de la situation (…) l’indifférence de l’entourage professionnel à la situation caractéristique d’un stress manifesté par Antonio (…) apparaît comme la conséquence d’un refus manifesté pendant longtemps par la société Renault à toute mise en place au sein de l’entreprise … Read more

L’absence d’institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés

Cass. Soc. 17 mai 2011.pdf CHARTIER Avis avocat général.pdf Un salarié demandait à la Cour d’appel d’ANGER de condamner son ancien employeur ( société AB Pose du Groupe AB : 1 300 salariés ), à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant, pour lui, de l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. … Read more

Le juge prud’homal est souverain pour apprécier le lien de causalité entre l’AT et l’inaptitude

Ch Cass Soc 28 avril 2011-3.pdf Il est bon de rappeler que pour l’application de la protection légale bénéficiant aux salariés accidentés du travail, la détermination la cause de l’inaptitude est l’apanage exclusif du juge du contrat de travail. Les arrêts de la Cour de cassation son rares et pas toujours très explicites, celui du … Read more

Le droit à la formation de tout salarié est un droit fondamental, le licenciement prononcé en violation de ce droit est nul

CA Versailles 19-01-2011.pdf L’on sait qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ( art. L 1225-55 CT ), qu’il a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ( art. L 1225-57 CT ) et au bilan de compétence mentionné à … Read more

Le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ne peut se faire que par une embauche

Cass Arrêt n° 593 du 22 avril 2011 .pdf Dans cet arrêt du 22 avril 2011 pris en formation plénière, la Cour de cassation fixe une limite au remplacement du salarié absent pour maladie longue ou répétée. ” Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en … Read more

Arnaques sur la journée de solidarité

communiqué de presse journée de solidarité.pdf Le Conseil de prud’hommes de PARIS statuant en départage vient de juger illégales et contraires à l’ordre public les retenues de salaires pratiquées chaque mois au titre de la journée de solidarité en lieu et place d’une journée supplémentaire travaillée. De nombreuses sociétés, notamment dans le secteur du nettoyage … Read more

A propos de la réintégration satisfactoire

CA Paris 31 mars 2011.pdf Certains employeurs, pressés d’arrêter les compteurs des salaires dus quand une réintégration est ordonnée, s’empressent de demander à leurs salariés de réintégrer l’entreprise sans exécuter parfaitement la décision de justice intervenue et ses conséquences logiques, et sans leur en donner les moyens. La société ACTICALL vient de l’apprendre à ses … Read more

Le refus de rechercher sérieusement un reclassement d’un salarié “inapte” conforme aux indications du médecin du travail constitue une discrimination en raison de l’état de santé

L’article 1132-1 du Code du travail interdit la discrimination en raison de l’état de santé et l’article L. 1132-4 frappe de nullité toute mesure discriminatoire qui serait prise par l’employeur. Mais il est précisé par l’article L. 1133-3 du Code du travail que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du … Read more

Il était passé inaperçu que ” le CDD doit énoncer de façon précise le motif de recours “

CC Soc 29 novembre 2007.pdf Il est traditionnel de considérer que le motif de recours du CDD est suffisamment précis s’il vise l’un des cas de recours prévu par la loi. Ceci s’appuie sur plusieurs arrêt de la chambre social dont : ” La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu’il est conclu … Read more

Entretien d’évaluation : l’activité syndicale ou le mandat ne doivent pas être évoqués

CC Soc 23 mars 2011.pdf L’impact de l’activité syndicale ou du mandat sur la vie professionnelle du salarié, ne doit pas être évoqué au cours de l’évaluation annuelle ( en l’espèce ), sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats. Alain HINOT Articles … Read more

Le juge des référés a fait preuve de timidité devant les “prétextes” mis en avant par PCA pour bombarder les militants de la CGT de sanctions disciplinaires

CPH Bobigny 14 février 2011.pdf Ahmed BERRAZEL est l’un des huit syndicalistes CGT travaillant sur le site d’Aulnay-sous-Bois de la société PCA qui, accompagnés du syndicat de site CGT PEUGEOT CITROEN AULNAY, ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny pour faire ordonner le retrait de sanctions discriminatoires. Le juge des … Read more