Liberté d’entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas à autrui !

Les magistrats départiteurs du Conseil de prud’hommes de PARIS, leurs collègues du Tribunal de Grande Instance de PARIS, chambres correctionnelles, plusieurs inspecteurs du travail, sont entrés en résistance contre la jurisprudence des juges de différentes chambres sociales de la Cour d’appel de PARIS (4 pourvois en cours) qui reproduisent ce qui constitue, à notre sens, … Read more

Le Conseil d’Etat a reviré en restituant tout son sens au contrôle

CE 23 novembre 2016.pdf Par sa décision Julien du 28 février 1997 (n° 153547), le Conseil d’Etat a affirmé que l’Inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié qui n’est plus protégé à la date à laquelle il rend sa décision. L’arrêt Julien a été présenté comme faisant application … Read more

Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation

Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié. À ces différents cas s’ajoute la disparition de … Read more

Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT

Cass. Soc. Le 6 avril 2016.pdf Cet arrêt de cassation partielle du 06 avril 2016 (n° 14-23198 – publié au bulletin sur le 1er moyen), nous éclaire d’abord (2ème moyen rejeté), sur la portée pratique qu’entend donner la Chambre sociale aux dispositions de l’art. 07 de la convention OIT n° 158 qui prévoit “qu’un licenciement ne peut … Read more

Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé

Cass Soc le 12 Novembre 2015.pdf En décembre 2008, un représentant du personnel voyait ses tâches redéfinies et ce sans autorisation de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, sa rémunération mensuelle baissait de 3 153 € brut à 2 000 € à compter du 1er janvier 2009. Le salarié poursuivait l’exécution de son contrat de travail … Read more

Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes

CA Versailles Le 30 juin 2015.pdf L’article L 1237-12 CT prévoit qu’un employeur et un salarié peuvent convenir du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Mais les praticiens savent bien que certains employeurs, désireux de faire accepter ce mode de … Read more

Une QPC contre un OJNI (la privation des congés payés en cas de faute lourde) vient d’être élevée à l’occasion d’un pourvoi

Cass Soc le 2 décembre 2015.pdf L’on sait que lorsque un employeur prononce un licenciement pour faute lourde, l’art. L 3141-26 CT lui permet de s’accaparer les droits à congés payés du salarié de l’année en cours, alors qu’en cas de faute grave l’indemnité compensatrice de congés payés est due. La Cour de cassation vient, … Read more

Inaptitude au travail : Le juge ne doit tenir compte que des recherches de reclassement effectuées après la seconde visite de reprise

Cass. Soc. Le 4 novembre 2015.pdf On sait que l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compatible avec les conclusions du médecin du travail (cass soc 23 sept. 2009 n° 08-42629 – art. L 1226-2 CT) et que l’absence ou l’insuffisance des recherches de reclassement par l’employeur constitue une … Read more

Reconstituer la communauté de travail : encore et toujours !

Il aura fallu une assignation devant le TGI de Paris délivrée début juin par un « petit » syndicat , la CNT SOLIDARITÉ OUVRIÈRE, pour que de « grandes » Fédérations syndicales ouvrières dénoncent le 15 juin 2015, enfin, l’avenant illégal n° 15 du 25 février 2009 à la convention Collective Nationale de la manutention ferroviaire et travaux annexes qui … Read more

Travail temporaire : l’absence de mention des indemnités de fin de mission au recto du contrat entraîne sa requalification en CDI

Cass Soc le 11 Mars 2015.pdf L’on savait déjà qu’il est possible pour un intérimaire d’obtenir la requalification de son contrat de mission directement vers l’ETT lorsque, notamment, le contrat ne comporte pas l’une des mentions obligatoires prévues à l’article L1251-16 du CT. Mais ceci concerne t-il toutes les mentions ou seulement les plus essentielles ? … Read more

Un CHSCT du Ministère du travail obligé de saisir le Tribunal Administratif pour contraindre l’administration à mener l’enquête obligatoire suite à une alerte Danger Grave et Imminent

TA Rouen Le 4 décembre 2014.pdf Les services de l’inspection du travail sont en pleine restructuration. En Haute Normandie, les conditions de mises en œuvre de la réforme le 15 septembre 2014 ont eu des effets directs sur la santé des agents dont certains ont été retrouvés en pleurs tandis que d’autres étaient arrêtés par … Read more

Propos militants sur le départage prud’homal

Ce même article au format .pdf (Adobe Reader) Propos militants sur le départage prud’homal.pdf Le juge départiteur a été récemment mis en vedette par le projet de loi Macron. Celui-ci prévoit qu’en cas d’échec de la conciliation, le « bureau de conciliation et d’orientation » peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si « la nature … Read more

L’humour en justice n’est pas compatible avec les droits de l’homme

Cass Soc Le 20 Novembre 2014.pdf L’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instaure le principe selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial », . Ainsi, selon la Cour de cassation, ne respecte pas l’exigence d’impartialité … Read more

L’intégrité du consentement à la rupture conventionnelle doit être assurée au moment de de sa conclusion

CA Versailles 16 décembre 2014.pdf La 6ème Chambre sociale de la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 décembre 2014 n°14/00880, rappelle en préambule et comme un principe que : « si l’existence, au moment de sa conclusion [la rupture conventionnelle], d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la … Read more

Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations

Cass Soc Le 16 décembre 2014.pdf Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’administration du travail. Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale le 24 décembre 2008 afin, … Read more