Les congés payés sont sacrés et l’employeur qui les confisquent doit indemniser le salarié

Cass. Soc. Le16 décembre 2015.pdf On oublie trop souvent qu’en matière de congés payés l’employeur à un certain nombre d’obligations légales à respecter. Il doit d’abord informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période (art. D 3141-5 CT), puis communiquer l’ordre des départs en … Read more

A la veille des Fêtes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt Darty. Le principe de l’effort de reclassement est-il soluble dans l’accord à bon marché ?

Conseil d’État le 7 décembre 2015.pdf Le Conseil d’Etat a rendu le 7 décembre 2015 un arrêt [1], destiné à la publication au Recueil Lebon, par lequel il prend position sur l’étendue du contrôle devant être exercé par l’administration invitée à valider un accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Entendant … Read more

Procès AZF : après 14 ans, le combat des sinistrés et des victimes continue !

par Jean-François Grelier, président de l’Association des sinistrés du 21 septembre, et auteur du livre : « La catastrophe d’AZF, Total coupable » publié aux éditions Les Bons caractères Sinistrés AZF, cela fait quinze ans que nous nous battons contre l’ogre Total. L’image de la justice, c’est une balance avec deux plateaux en équilibre. En l’espèce dans un … Read more

Absence de visite médicale : Le juge prud’homal peut-il absoudre l’employeur ?

Cass Soc le 9 décembre 2015.pdf Il n’est pas rare que l’employeur, qui n’a pas fait passer les visites médicales obligatoires invoque, pour échapper au paiement de dommages et intérêts au profit d’un salarié, l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous auprès des services de santé au travail et que des juges compatissants le suivent en estimant qu’il … Read more

La RATP condamnée pour un énième déni au droit de grève

CA Paris Le 16 octobre 2015.pdf Les lecteurs de Chronique ouvrière sont désormais familiarisés avec les pratiques de la direction de la RATP face aux mouvements de grève. Que ce soit par la sanction disciplinaire [1], ou pécuniaire [2], celle-ci a toujours dépensé beaucoup d’énergie et de moyens à combattre le droit constitutionnel de grève. Beaucoup plus, … Read more

Reçu pour solde de tout compte : La chambre sociale explique aux patrons comment spolier les salariés

Cass. Soc le 04 Novembre 2015.pdf Suite à une démission 9 juin 2010 un salarié signait un document le 29 juillet 2010 indiquant qu’une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de … Read more

Le JEX peut modifier à la baisse ou à la hausse le montant d’une créance porté sur un commandement

Cass. Civ. Le 24 septembre 2015.pdf Pour tenter de s’opposer à une saisie immobilière des débiteurs assignaient leur créancier devant le juge de l’exécution (JEX). La cour d’appel par un arrêt du 24 février 2014 déclarait le commandement aux fins de saisie vente régulier et bien fondé. Le créancier poursuivant faisait alors sommation aux débiteurs … Read more

Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats

TI Saint-Denis 25 octobre 2015.pdf Il est aujourd’hui constant que dans le cadre d’une action en annulation d’un scrutin professionnel, le Tribunal d’instance doit convoquer, en application des articles R 2314-29 et R 2324-25 CT, toutes les parties intéressées à leurs domiciles personnels, à savoir, les syndicats ayant participé au processus électoral, ainsi que les … Read more

La liquidation, en appel, d’une astreinte prononcée par les 1er juges s’étant réserver le pouvoir de le faire est possible

Cass. Soc. le 20 octobre 2015.pdf On sait qu’en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. … Read more

Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s’appliquer

Cass. Soc. le 4 novembre 2015.pdf Dans un arrêt de rejet “Altran Technologies” du 4 novembre 2015 (n° 14 -25745 à 14 -25751), la Cour de Cassation précise que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant “une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale“, et qu’en … Read more

Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

Cass. Soc. le 15 octobre 2015.pdf On sait qu’une union de syndicats justifiant d’une ancienneté de deux ans peut désigner un RSS dès l’instant où elle dispose dans l’entreprise considérée d’une section comportant deux salariés adhérents (rappelons en effet qu’il est depuis longtemps admis qu’une union de syndicats peut recueillir directement des adhérents personnes physiques … Read more

Règlement intérieur : compétence des CHSCT locaux, pas de l’ITC !

Créée par le fameux accord national interprofessionnel (ANI) entré en vigueur en janvier 2014, l’instance temporaire de coordination des comités hygiène sécurité et conditions de travail (ITC-CHSCT) en est encore à ses balbutiements. Les militant(e)s et élu(e)s syndicaux en général, et celles et ceux qui sont amené(e)s à y siéger en particulier, n’ont qu’à peine … Read more

La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance

Cass. Soc. Le 06 octobre 2015.pdf Selon l’art. L 1471-1 CT issu de la loi du 14 juin 2013 « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer … Read more

Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation

Cass. Soc. le 6 octobre 2015.pdf   Le régime des accidents du travail existe depuis la loi du 9 avril 1898 qui instaure une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire automatique du salarié. Ce dernier bénéficie de prestations comprenant, notamment, un capital ou, au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère. … Read more