Salarié protégé – rupture conventionnelle – nullité d’une transaction portant sur la rupture – incidences – juge compétent

Cass Soc Le 26 mars 2014.pdf Un délégué syndical également conseiller prud’hommes, conclut une rupture conventionnelle avec son employeur le 9 juin 2009. Celle-ci est autorisée par l’inspection du travail le 1er septembre 2009 et notifiée aux parties 3 septembre. Dès le 4 septembre 2009 une transaction est conclue selon laquelle le salarié renonce à … Read more

Il a été rappelé à Aubert & Duval que la mensualisation n’a pas encore été abrogée. En cas de maladie et pendant les congés payés, le salaire ne doit pas être amputé !

TGI Paris 18 mars 2014.pdf La société AUBERT & DUVAL, filiale du groupe minier et métallurgique ERAMET, a pour activité le développement, l’élaboration et la transformation à chaud (forgeage, matriçage et laminage, fonderie ou métallurgie des poudres) des aciers spéciaux, superalliages, alliages d’aluminium et alliages de titane Cette entreprise compte en France cinq établissements, situés … Read more

Prise d’acte par un salarié protégé : L’indemnité forfaitaire égale aux salaires jusqu’à la fin de la protection est toujours due si la rupture est imputable à l’employeur

Cass Soc Le 12 mars 2014.pdf L’arrêt du cassation partielle du 12 mars 2014 (n°12-20108 PB reproduit en annexe) réaffirme un principe bien connu, mais l’espèce était assez particulière. En application de l’art. L 2411-5 CT, le licenciement d’un délégué du personnel avait été autorisé par l’inspecteur du travail le 31 janvier 2005, mais le … Read more

Loi du 05 mars 2014 : Les employeurs sont incités à valoriser les parcours professionnels des salariés

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 instaure, notamment, un nouvel entretien professionnel obligatoire en faveur des salariés. A l’occasion de son embauche, le salarié devra être informé qu’il bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel « consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Cet entretien n’a pas le … Read more

Le droit à la formation ne serait pas un droit fondamental et le licenciement prononcé en violation de ce droit n’est donc pas nul

Cass Soc le 5 Mars 2014.pdf Dans un arrêt du 19 janvier 2011, la 17ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES avait jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée ayant repris son emploi après 03 congés parentaux successifs, sans qu’elle ait bénéficié d’une action de formation professionnelle comme prévu à l’art. L … Read more

La défense a rendez-vous avec le temps (à propos d’une relation dialectique entre la connivence et la rupture)

Une fois n’est pas coutume. Il m’arrivera, au cours des lignes qui vont suivre, d’employer la première personne du singulier. Il s’agit en effet d’exposer un point de vue assez particulier sur la conception de la défense dans le procès prud’homal. En tant que militant acquis aux idées du communisme, je suis confronté à une … Read more

Gestion hasardeuse de la fin du statut protecteur : Le juge des référés veille

CA Versailles Le 4 Mars 2014.pdf On sait que le juge référiste a le pouvoir de décider de la nullité d’un licenciement pris en violation d’une protection exorbitante du droit commun. Notamment : Cass soc 29 octobre 1998 n° 96-42863 CA VERSAILLES 6ème – référé – 07 mars 2006 n° 05/02089 On sait aussi que « le salarié protégé … Read more

Décathlon, à fond l’exploitation !

CPH Toulouse 3 décembe 2013.pdf La formation de départage du CPH de TOULOUSE a adressé un carton rouge à DECATHLON concernant sa pratique détestable consistant à faire des contrats de travail à durée déterminée d’été plus que douteux avec des durées hebdomadaires variables, de 0h à 34h50, lissés sur 12h par semaine (cette société qui … Read more

Les syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant où une règle d’ordre public social est violée

CA Versailles Le 31 Octobre 2012.pdf Cass Soc Le 22 Janvier 2014.pdf La prohibition légale du travail du dimanche des salariés a donné lieu récemment à de nombreux développements contentieux, notamment en ce qui concerne les magasins de “bricolage”. A l’occasion d’un arrêt de rejet du 22 janvier 2014 (n° 12-27478 PB -ci-annexé) traitant de ce … Read more

Une association “médecine du travail” défaillante peut voir sa responsabilité engagée

Cass Civ le 19 Décembre 2013.pdf Une association “médecine du travail” qui ne procède qu’à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par une société pour un salarié et qui ne respecte pas le délai de visite annuelle pour quatre autres des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, prive l’employeur d’informations … Read more

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence peut-elle être versée pendant l’exécution du contrat ?

Cass Soc Le 15 Janvier 2014.pdf Sous le visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, la Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2014 un arrêt de cassation partielle fort intéressant (n° 12-19472 PB) à propos de la nature juridique d’une somme versée chaque mois par un employeur … Read more

Xavier MATHIEU obtient 5000 € à titre de provision sur dommages et intérêts. Le juge des référés refuse d’admettre l’atteinte au principe d’égalité de traitement dont a été victime le porte-parole de la lutte des Conti !

CPH Compiègne 10 janvier 2014.pdf I. Une fois l’autorisation de licenciement annulée, la direction de CONTINENTAL s’empresse de signifier à Xavier MATHIEU qu’il est « matériellement impossible » de le revoir à Clairoix. Par son jugement du 14 février 2013, le Tribunal administratif d’Amiens annulait la décision du 5 octobre 2010 par laquelle le Ministre du travail … Read more

Le juge des référés ne peut pas prononcer la caducité d’une demande

Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf Un salarié saisissait la formation de référé du CPH de Villeneuve-Saint-Georges d’une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d’une déclaration d’accident du travail et d’une attestation de salaire pour paiement d’indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur. Le salarié ne se présentait … Read more