L’accès au principe de faveur menacé par la “nouvelle dynamique” de l’accord de compétitivité Renault
L’accord de groupe « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » du 13 mars 2013 comporte un chapitre 12 intitulé « Clauses administratives et juridiques ». Dans ce chapitre, figure le paragraphe suivant : « Afin de garantir l’économie générale du présent accord, dont l’application nécessite un caractère conventionnel homogène dans le … Read more