Pôle emploi condamné pour « pingrerie »
Cass soc 8 février 2012 .pdf Un travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu’au 4 mars 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), avait sollicité ensuite de l’ASSEDIC le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui fut accordée qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à partir de laquelle … Read more