Une période d’essai d’un an instituée par accord collectif n’est pas valable
Cass-Sociale le 11 janvier 2012.pdf La Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 spécifie qu’un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif valable, mais une dérogation est prévu pendant la période d’essai qui doit être d’un délai … Read more