En ordonnant à l’employeur d’annuler la sanction illicite, le juge des référés prescrit la mesure ad hoc

Cass. Soc. Le 23 mars 2017.pdf Il résulte des dispositions de l’article 484 du Code de procédure civile que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner … Read more

Le RI d’une entreprise absorbante doit être soumis aux DP de l’entité absorbée

Conseil d’Etat Le 20 mars 2017.pdf Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 20 mars 2017 n° 391226 4ème et 5ème chambres réunies), qu’une entreprise qui absorbe un établissement distinct doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l’établissement pour le rendre opposable aux salariés de l’entité transférée. … Read more

La loi Macron ou les fausses vertus du renforcement des corporatismes dans le procès prud’homal

Ci-dessous, ce même article au format .pdf, prêt à imprimer : La loi Macron ou les fausses vertus du renforcement des corporatismes dans le procès prud’homal (P. Moussy).pdf La loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a décidé de s’intéresser à la « justice prud’homale », visant à « améliorer le … Read more

Affaire “Prudis” (suite) : souscription pour soutenir la poursuite de la procédure devant la cour de cassation

A PRUDIS COMME AILLEURS, LE DROIT DE GREVE DE LA LIBERTE D’EXPRESION DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIVENT ETRE RESPECTES ! Devant le Conseil de prud’hommes et devant la Cour d’appel, Pascal et le SNPEFP-CGT ont pu présenter leurs arguments sans être obligés d’avoir l’assistance d’un avocat. Voir notre article en cliquant sur le lien suivant : … Read more

Affaire “Prudis” : la Cour d’appel a fait le choix d’être côté du manche. Le combat continue !

CA Paris, 7 février 2017.pdf Annexe : Souscription pour soutenir la poursuite de procedure devant la cour de cassation.pdf Le 22 novembre 2016 se tenait l’audience de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Prudis (voir, à ce sujet, Chronique Ouvrière du 2 novembre 2016, « Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris, la poursuite … Read more

Revirement ? Le défaut de remise du CSP génère nécessairement un préjudice pour le salarié

En 2016, la Cour de cassation a opéré une modification de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du salarié en estimant que lorsqu’un employeur ne respecte pas certaines de ses obligations (comme les visites médicales, la procédure de licenciement, la remise de bulletins de salaire ou du certificat de travail, etc…), le préjudice subi devait être … Read more

Attention à la péremption d’instance lorsque la Cour d’appel tarde à fixer une date d’audience

Cass. Soc. 16 décembre 2016.pdf Dans un arrêt de rejet du 16 décembre 2016 (n° 15-27917 PB), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation invite instamment les justiciables à suppléer aux carences du service public de la justice en prenant l’initiative de “faire avancer l’instance” pour, par exemple, “obtenir une fixation”, lorsque le conseiller … Read more

La Cour de cassation attaque la mensualisation. Un arrêt à jeter au panier !

Cass. Soc. le 11 janvier 2017.pdf I. La prise en compte du « phénomène de la mensualisation » dans la construction de la jurisprudence sur la rémunération des sujétions particulières de l’emploi. Depuis le début des années 1970, le droit du salaire a été marqué par l’émergence du principe de la mensualisation du salaire. La rémunération perçue … Read more

Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable

On sait qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». On sait aussi que selon l’art. L 1332-2, la sanction ne peut … Read more

Le juge des référés intervient pour que le n° 1 mondial du voyage arrête de balader l’expert du C.E.

TGI Créteil 10 novembre 2016.pdf Il résulte de l’article L. 2323-34 du Code du travail qu’au cours de la réunion qui voit l’employeur l’informer que l’entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d’entreprise se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. « Dans … Read more

Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation

Cass Soc Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016.pdf L’on sait qu’en ce qui concerne le droit social et notamment pour les licenciements économiques, la notion de groupe n’est pas la même qu’en droit des sociétés et que le périmètre … Read more

Reconstitution de la communauté de travail, on lâche rien !

TI Paris 15ème Le 14 novembre 2016.pdf La moutarde va monter au nez de REBSAMEN ! Profitant de la période estivale (loi du 17/8/2015) l’ancien ministre du travail, non content d’étendre à 300 salariés la Balladurienne délégation unique du personnel, voire au-delà de 300 salariés en cas d’accord majoritaire sur suggestion de la CFDT, a balayé … Read more

En violant l’accord collectif, France télévisions a semé le trouble : le journal télévisé était sans images !

CA Versailles 8 novembre 2016.pdf Le droit de la durée du travail s’est récemment fait remarquer, avec le fameux article 2 de la loi El Khomri, par une consécration de la négociation collective comme le vecteur d’une « refondation » accueillant la revendication patronale d’une plus grande flexibilité (voir, notamment, sur notre site, l’article « A l’article 2 … Read more

La médiation en matière prud’homale : un piège pour les travailleurs ?

Prônée, voire imposée quasi systématiquement par les juges de la chambre sociale des Cours d’Appel, au prétexte de privilégier un accord amiable à un jugement aléatoire, la médiation est devenue, ces dernières années, quasiment incontournable à ce stade de la procédure. Elle figure sur toutes les convocations des juridictions du deuxième degré et il n’est … Read more