licencié pour motif économique

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique … Read more

mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste dimanche 28 octobre 2007

La circulaire qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste présente un caractère impératif. Dès lors, présente le syndicat est bien fondé à saisir le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet acte susceptible d’affecter les conditions de travail ou … Read more

Une nouvelle fusion-absorption : faute grave – cause sérieuse de licenciement ?

Décision : Décision de la Cour de Cassation, le 27 septembre 2007 Commentaire : Au regard des dispositions du Code du Travail, le salarié licencié pour faute grave ne se contente pas de perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement (article L.122-9), mais il est également privé de la possibilité d’effectuer un préavis avant son départ de … Read more

Exécution et rupture du contrat de travail d’un travailleur sans papiers

I. Exécution du contrat de travail Le socle des droits au travail des « sans papiers », quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, est l’article L341-6-1 du Code du travail. « L’étranger employé en violation des dispositions de l’alinéa premier de l’article L341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un travailleur … Read more

La Cour de cassation poursuit la construction du barrage anti-justiciable

Faudra t-il bientôt s’attacher les services d’un avocat à la Cour de cassation pour déposer une demande d’aide juridictionnelle ou pour demander une copie d’un arrêt dans une affaire où l’on est partie ? La situation absurde dans laquelle se retrouvent une salariée et son Union locale le laisse à penser. Par un arrêt du 5 … Read more

La condamnation pénale de l’empoyeur qui met en danger la santé des salariés en se bornant à une approche formelle de la prévention

La décision commentée relative à la responsabilité pénale de l’entreprise et de son responsable ne se distingue pas par une prise de position inédite. Elle constitue simplement un exemple de sanction pénale prononcée à la suite d’une atteinte à la santé et la sécurité du travailleur par son entreprise, alors que sur 1 400 000 … Read more

La bataille pour la réintégration des cinq de Renault Le Mans

Renault Le Mans Cinq salariés licenciés exigent leur réintégration. Un dossier de Chronique Ouvrière à partir d’une interview de Marie-Laure Dufresne Castets, avocate et de Fabien Gâche délégué central adjoint de la CGT Renault : 1) La situation syndicale à Renault Le Mans 2) L’organisation par la CGT de la lutte contre l’accord de flexibilité 3) … Read more

Comité de Rédaction

Directeur de publication : Pascal Moussy Membres du comité : Michel Blanchard, juriste syndical CGT Kléber Derouvroy, ancien conseiller prud’homme CGT Marie-Laure Dufresne-Castets, avocate, chargée d’enseignement à l’Université d’Evry-Val d’Essonne Henri Elisabeth, CGTM, conseiller prud’homme Gérard Filoche, inspecteur du travail, syndicaliste CGT Bernard Gaudou, conseiller prud’homme, syndicaliste CGT (décédé) Anne Gérault-Martin, avocate Karl Ghazi, syndicaliste CGT Christian … Read more

Brefs propos sur les moyens de protester dans l’entreprise contre la guerre

L’intervention du général Fabien Mandon le 18 novembre 2025 devant l’association des maires de France a été remarquée. L’auditoire était invité à scruter les chaines de l’Oural et à s’engager sans demi-mesure dans la bataille censée avoir lieu vers 2030. « Malheureusement, la Russie aujourd’hui, je le sais par les éléments auxquels j’ai accès, se prépare … Read more

La contrepartie à la levée d’un préavis de grève doit être exécutée !

Tribunal judiciaire de Paris 26 novembre 2024.pdf Lorsqu’un compromis peut être trouvé pour mettre fin à un conflit collectif et qu’il est approuvé par les grévistes, il en résulte le plus souvent un document écrit. « Le nom donné à ce document est fort varié, mais bien révélateur d’un « équilibre » recherché et d’une transaction » réalisée : « accord », … Read more

Technocentre Renault Guyancourt : le “lanceur d’alerte” dénonçant l’atteinte à la liberté syndicale a gagné !

Cass. soc. 20 décembre 2023.pdf Les mésaventures survenues à H. ne sont pas inconnues des visiteurs de Chronique Ouvrière, qui a dénoncé le 12 juin 2016 un licenciement portant atteinte au libre exercice de l’activité syndicale et au droit des salariés des entreprises prestataires intervenant au sein de la collectivité de travail de l’entreprise utilisatrice … Read more

La Cour de cassation donne une leçon de démocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT

Cass. soc. 20 décembre 2023 Les statuts de la Confédération Générale du Travail énoncent clairement que le syndicat est la « base de toute la CGT ». C’est dès lors en toute logique que les statuts de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) présentent le syndicat comme le pivot de la « construction démocratique … Read more

Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne !

Chronique Ouvrière a essentiellement vocation à mettre en ligne des commentaires et débats militants sur des questions concernant le droit du travail. Mais il nous a paru important de commenter aussi des décisions ne traitant pas de droit du travail stricto sensu mais rendues à l’occasion de contentieux suscités par des arrêtés préfectoraux interdisant des … Read more