Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail

Cass soc 02 mars 2011.pdf Les clauses de non sollicitation, qui ne doivent pas être confondues avec les clause de non concurrence, sont présentes aujourd’hui dans de nombreux contrats de travail. Elle ont pour but d’interdire aux salariés qui les signent et qui quitteraient l’entreprise pour créer leur propre activité, de “débaucher” des salariés de … Read more

Les rythmes de travail feront-ils un jour partie du contrat de travail ?

Arrêts du 20 octobre 2010, n°s 08-44594 à 08-44596, publiés au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08 44594, P 08 44595 et Q 08 44596 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 27 février 2008), que … Read more

Quand des médecins employeurs sont sanctionnés par l’Ordre pour licenciement discriminatoire

HEILEMAN décision de l’OM du 17 février 2011.pdf Pour la première fois, à notre connaissance, des médecins sont interdits d’exercer par l’Ordre des Médecins ( pour 03 mois et avec sursis néanmoins ), pour avoir procédé à un licenciement lié à la maladie d’une salariée et pour n’avoir jamais organisé de visite médicale d’embauche ou … Read more

Un trac syndical peut être diffamatoire

TRACT diffamatoire – cass civ. 17 mars 2011.pdf Si un tract syndical vise à reprocher à une personne des actes ou des paroles, ceux-ci doivent être démontables donc vrais. A défaut le syndicat pourra être attaqué pour diffamation et la bonne foi du syndicat n’est pas toujours suffisante. La Cour de cassation pose ici 05 … Read more

Il y a urgence à mettre fin à la confusion ! La Poste entendait profiter de la réorganisation de l’ établissement pour restructurer la section syndicale en déplaçant d’office sa principale animatrice !

TA Paris 3 mars 2011.pdf La Poste a décidé de mettre en œuvre au début de l’année 2011 une importante réorganisation de la plateforme de distribution de Paris 11 devant conduire à la suppression de quatorze postes de travail et à la modification des tournées et des conditions de travail des facteurs. Des incidents survenus … Read more

Harcèlement moral commis par un tiers à la société et méthode de gestion

Cass soc 01 mars 2011.PDF Dès lors qu’il dispose d’une autorité sur les salariés de la société qui les emploie, le harcèlement moral commis par un tiers ( formateur et intervenant extérieur chargé de mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de gestion ), engage la responsabilité de l’employeur qui doit en répondre, même en l’absence … Read more

Rupture conventionnelle et cause économique, la schizophrénie

Cass soc 06 mars 2011.pdf Selon cet arrêt, des ruptures conventionnelles ( RC ) peuvent avoir une cause économique, mais si elle s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités, la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel doit les prendre en compte, tout comme l’employeur pour … Read more

Annuler un PV de carence d’élections professionnelles

Jugement TI Saint Germain en Laye du 03 mars 2011.pdf Dans nombres d’hypothèses, il peut être nécessaire de saisir le Tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation d’un PV de carence, cette action très rare dans la pratique est pourtant encadrée de règles simples : « Le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours … Read more

Actualités coloniales. Aujourd’hui, à Fort-de-France, ne pas se laisser exploiter en silence coûte 5001 €

TGI_Fort-de-France_2mars2011.pdf Ghislaine JOACHIM-ARNAUD, secrétaire générale de la CGTM, a été convoquée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Fort de France pour « provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’un groupe de personnes, en l’occurrence les békés à raison de leur origine ou de leur appartenance à ethnie, une nation … Read more

Maladie et jours de carence

Cass soc 26 janvier 2011 (publiée au bulletin) La retenue effectuée par l’employeur au titre du délai de carence conventionnel à chaque arrêt maladie (en général 03 jours), en cas de maintient du salaire ou de versement d’indemnités journalières ne peut concernée que des jours travaillés. Ainsi, un salarié qui ne travaille pas les samedi … Read more

La controverse sur la “délégation de pouvoir de licencier “, reviendrait-elle par la fenêtre ?

Qualité du licencieur – cass soc 18 janvier 2011.pdf Il a été remarqué, que dans l’un des arrêts ” SAS ” du 19 novembre 2010 ( n° 10-10095 ), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé : ” qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu’elle peut … Read more