La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité venant réparer le préjudice résultant de la violation de cette … Read more

HCR, c’était bien 35h dès février 2000 !

Cour d’Appel de Paris du 6 Mai 2008.pdf Par arrêt du 6 mai 2008 la 18ème chambre D de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer que les décrets applicables aux hôtels cafés restaurants instaurant des heures d’équivalence devaient être interprétés au regard de l’article L 212-4 du code du travail et ne pouvaient … Read more

Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008

Chronique Ouvrière : Dans la Semaine Sociale Lamy du 21 avril 2008, Georges Borenfreund a souligné qu’à l’occasion de la position commune du 9 avril 2008, c’est la première fois que les partenaires sociaux ont érigé la représentativité en objet de négociation. Quel premier commentaire vous inspire cette « première » ? Est-il normal de voir les employeurs participer … Read more

A propos du procès-verbal de conciliation. Le remède de l’habitude : l’habitude contraire

Arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2007.pdf Il y a quelques années, PRUDIS, l’institut spécialisé de formation des conseillers prud’hommes CGT, sous la responsabilité de Jean-Claude Lam, prenait l’initiative de programmer des stages nationaux de cinq jours. La participation massive de conseillers prud’hommes chevronnés laissait augurer d’une prise de conscience collective sur … Read more

Blacks, blancs beurs : à compétence égale, traitement égal !

Cour d’Appel de Versailles du 2 avril 2008.pdf Cour d’Appel de Colmar du 24 avril 2008.pdf Les dispositions du premier alinéa de l’article L.122-45 (devenu l’article L.1132-1) du Code du Travail interdisant les pratiques patronales discriminatoires en matière de promotion professionnelle ont, ces dernières années, été assez fréquemment sollicitées pour faire reconnaître et condamner la … Read more

Pas d’application directe d’un accord de branche pour annualiser le temps de travail !

Depuis la succession des Lois Larcher et Fillion en matière de temps de travail, certains accords d’entreprise qui ne prévoyaient pas de modulation c’est-à-dire des semaines hautes ou basses sur l’ensemble de l’année, sont revues sous la pression des patrons et font l’objet d’avenants ou carrément de nouveaux accords. A l’issue de ces discussions, le … Read more

Quelques réflexions sur la proposition commune du 9 avril 2008 sur la représentativité…

Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.doc à lire avec Word On peut considérer que certaines dispositions de ce texte constituent un progrès non négligeable pour faire entrer un peu plus de démocratie dans l’entreprise et particulièrement dans les PME-PMI. Dans les entreprises … Read more

La position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme

Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.doc à lire avec Word Articles les plus récents Dans la même rubrique Lorsque le travail dissimulé conduit à la traite des êtres humains ! Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne ! Les “bénévoles” des … Read more

L’employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du délégué syndical.

Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf A lire avec Acrobat Reader Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale liberté dans le choix de son représentant. Seul un délégué du … Read more

Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains : le juge des référés refuse la complaisance de la Préfecture permettant de perpétuer un droit au travail et au séjour à temps réduit !

Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf Document à lire avec Acrobat Reader L’ordonnance rendue le 26 mars par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail réalisé par un collectif d’avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de défense des travailleurs étrangers de l’agriculture des Bouches-du-Rhône). 7 … Read more

Appel contre la mise en oeuvre de l’accord du 11 janvier 2008

APPEL Sécurité pour le patronat, flexibilité et précarité pour les salarié(e)s : nous disons NON ! L’accord signé le 11 janvier 2008 avec le patronat par quatre syndicats « représentatifs » n’apporte aucune sécurité aux salarié(e)s. Bien au contraire, il aggrave fortement leur précarité en prévoyant :  de nouvelles facilités pour modifier le contrat de travail sans leur accord ;  un … Read more

Travailleurs sans papiers mais pas sans droits

I. RETOUR SUR L’ARTICLE L 341-6-1 Les moulinets des HORTEFEUX et SARKOSY n’y peuvent rien. Même si le travailleur sans papier ne peut exécuter son préavis après avoir été licencié pour défaut de titre de travail, il peut prétendre aux indemnités visées à l’article L 341-6-1 du code du travail, notamment à celle équivalente au … Read more

Il est ordonné au chef d’entreprise qui n’a pas consulté le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord collectif de retirer sa note de service !

la décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader Les dispositions de l’article L.431-4 du Code du Travail posent le principe que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à … Read more