Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral…
Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral et a présenté des candidats sans émettre de réserves lors du dépôt de sa liste n’est plus recevable à contester les élections. (CCASS Soc. 19 septembre 2007, pourvoi n°06-60222) Articles les plus récents Dans la même rubrique L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un … Read more