Droit à la défense – documents conservés par le salarié : une stricte nécessité s’impose
Vol de documents pour action CPH – cass soc 21 juin 2011.pdf Par un arrêt du 21 juin 2011 ( F-P +B ), la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un salarié condamné en appel pour le vol de documents au préjudice de son ancien employeur. Pourtant, le salarié avait tenté … Read more