La rupture d’un commun accord, avatar manqué de la “CRP”
En instituant la convention de reclassement personnalisée, la loi du 18 janvier 2005 a permis à la défense patronale de tenter une nouvelle offensive sur le terrain de la rupture d’un commun accord. En effet, l’article L.321-4-2 du Code du travail énonce désormais que à l’employeur qui n’est pas soumis aux dispositions de l’article L … Read more