Arnaques sur la journée de solidarité

communiqué de presse journée de solidarité.pdf Le Conseil de prud’hommes de PARIS statuant en départage vient de juger illégales et contraires à l’ordre public les retenues de salaires pratiquées chaque mois au titre de la journée de solidarité en lieu et place d’une journée supplémentaire travaillée. De nombreuses sociétés, notamment dans le secteur du nettoyage … Read more

A propos de la réintégration satisfactoire

CA Paris 31 mars 2011.pdf Certains employeurs, pressés d’arrêter les compteurs des salaires dus quand une réintégration est ordonnée, s’empressent de demander à leurs salariés de réintégrer l’entreprise sans exécuter parfaitement la décision de justice intervenue et ses conséquences logiques, et sans leur en donner les moyens. La société ACTICALL vient de l’apprendre à ses … Read more

Le juge des référés a fait preuve de timidité devant les “prétextes” mis en avant par PCA pour bombarder les militants de la CGT de sanctions disciplinaires

CPH Bobigny 14 février 2011.pdf Ahmed BERRAZEL est l’un des huit syndicalistes CGT travaillant sur le site d’Aulnay-sous-Bois de la société PCA qui, accompagnés du syndicat de site CGT PEUGEOT CITROEN AULNAY, ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny pour faire ordonner le retrait de sanctions discriminatoires. Le juge des … Read more

Les rythmes de travail feront-ils un jour partie du contrat de travail ?

Arrêts du 20 octobre 2010, n°s 08-44594 à 08-44596, publiés au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08 44594, P 08 44595 et Q 08 44596 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 27 février 2008), que … Read more

Il y a urgence à mettre fin à la confusion ! La Poste entendait profiter de la réorganisation de l’ établissement pour restructurer la section syndicale en déplaçant d’office sa principale animatrice !

TA Paris 3 mars 2011.pdf La Poste a décidé de mettre en œuvre au début de l’année 2011 une importante réorganisation de la plateforme de distribution de Paris 11 devant conduire à la suppression de quatorze postes de travail et à la modification des tournées et des conditions de travail des facteurs. Des incidents survenus … Read more

Actualités coloniales. Aujourd’hui, à Fort-de-France, ne pas se laisser exploiter en silence coûte 5001 €

TGI_Fort-de-France_2mars2011.pdf Ghislaine JOACHIM-ARNAUD, secrétaire générale de la CGTM, a été convoquée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Fort de France pour « provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’un groupe de personnes, en l’occurrence les békés à raison de leur origine ou de leur appartenance à ethnie, une nation … Read more

De la nullité pour fait de grève du terme d’un CDD requalifié en CDI

Par un arrêt du 19 janvier 2011 (n° 09-43547), la cour de cassation vient de frapper un “grand coup”, qui pourrait bien ouvrir de nouvelles stratégies syndicales et sociales, afin de lutter plus efficacement contre la précarisation de l’emploi. ” Attendu que lorsqu’un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison … Read more

Flexibilité des temps partiels : des barrières enfin réelles ?

Cour de Cassation du 7 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand qui condamne un employeur à payer les majorations dues pour heures complémentaires, même lorsqu’elles résultent de l’application … Read more

A la recherche (victorieuse) de la représentativité perdue, ou des dangers des divisions internes à l’intérieur d’un même syndicat

TI Renault Douai 29 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader La SAS RENAULT possède plusieurs établissements sur le territoire national dont l’établissement de Douai qui emploie 5 150 salariés. Au sein de l’établissement RENAULT DOUAI existe depuis 1974, le syndicat dénommé « syndicat CGT RENAULT DOUAI », affilié à la Confédération Générale du Travail. Un … Read more

La confirmation d’une évidence : les sanctions disciplinaires discriminatoires , c’est pour le juge des référés !

C. A. Bourges 2 juillet 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader Par son arrêt du 2 juillet 2010, la Cour d’Appel de Bourges a confirmé l’ordonnance du 12 mars 2010 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux avait ordonné le retrait à titre provisoire des sanctions disciplinaires discriminatoires infligées … Read more

La sanction pécuniaire n’est pas consensuelle : la Cour de Cassation renouvelle l’hommage à Lénine

Cour de Cassation du 20 octobre 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader L’article 10 du contrat de travail d’un VRP prévoyait qu’en cas de non-réalisation de son chiffre d’affaires, il serait retenu sur son salaire une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition. Une fois prononcée la rupture … Read more

Qui veut la mort de la défense syndicale ?

Un salarié a été bénéficiaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en 2009 lui accordant une créance de 24 948 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé (voir précédent article « travail dissimulé et omission de statuer). L’arrêt précise que cette somme sera garantie par les AGS dans les limites légales applicables sans fixation … Read more

Réquisitions : premières remarques après les ordonnances de ces dernières semaines

Ces dernières semaines, le pouvoir politique a mandaté les préfets pour réquisitionner des grévistes d’entreprises privées, en l’occurrence ceux des raffineries ou dépôts de carburants de Donges (Loire Atlantique), Gargenville (Yvelines) et Grandpuits (Seine et Marne), afin d’empêcher au mouvement de grève en cours de bloquer efficacement l’économie. De multiples arrêtés préfectoraux se sont succédés, pour arriver à trouver une réponse validée par les tribunaux. Des ordonnances de Tribunaux administratifs saisis en référés se sont succédées aussi, et même une décision en référé du Conseil d’Etat.

C’est la première fois depuis l’abrogation de l’ordonnance de 1959 et l’entrée en application de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 (art. 3) pour la sécurité intérieure modifiant l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales et prévoyant la réquisition dans certaines circonstances qu’une telle utilisation est faite de la réquisition pour empêcher une grève d’être efficace. Est-ce que le droit de grève n’est pas en train de subir une modification substantielle ?

Il faut évidemment attendre les décisions à venir du Conseil d’Etat sur le fond pour mesurer ce qui est en train de se passer, mais pour le moment, force est de constater que les premières décisions donnent de larges pouvoirs aux préfets, très discutables au regard de la limitation à l’exercice du droit de grève, liberté fondamentale.

Où en sommes-nous sur la réquisition des grévistes ?

Plan d’ajustement des effectifs de Renault : la Cour de Cassation entérine la thèse qui impute au salarié la responsabilité du départ

Cass. Soc. 26 octobre 2010.pdf La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans le contentieux suscité par le plan « d’ajustement des effectifs » de Renault. La Chambre Sociale a rejeté le pourvoi formé par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et les syndicats CGT des salariés travaillant dans les usines Renault après … Read more