Prise d’acte : Les objectifs ne sont pas “roupis de sansonnet”

Cass Soc du 29 juin 2011.pdf Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs … Read more

De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent

Cass Soc 8 juin-2011.pdf L’article L. 3123-31 CT permet dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, la conclusion de contrat de travail intermittents, afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par … Read more

Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes

Un décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 modifie l’article D. 1423-66 CT. Si le nombre d’heures indemnisables reste inchangé le texte permet désormais d’indemniser la rédaction de toute ordonnance. L’article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 1423-66.-Le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré … Read more

Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur

référé – CA VERSAILLES 14 juin 2011.pdf Dans un arrêt du 14 juin 2011, la 6ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES, rappelant le principe de compétence exclusive du CPH en cas de contentieux relatif à l’homologation ou le refus d’homologation par l’autorité administrative d’une rupture conventionnelle, vient de décider que le refus d’homologation … Read more

Le DS qui dépose une liste doit disposer d’un mandat spécial du syndicat

Par un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation juge que le syndicat doit donner mandat au Délégué Syndical pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles. Le DS, lequel est pourtant le représentant du syndicat dans l’entreprise et signe les accords collectifs en son nom sans mandat particulier, n’est … Read more

Un licenciement intervenu en violation du droit à la formation peut être nul

CA Versailles 19 janvier 2011 .pdf FRACASSANT. Après 08 année de présence dans une entreprise, une salariée s’absente 11 ans dans le cadre de 03 congés maternité, 03 congés parentaux et une année sabbatique. Son retour dans l’entreprise est difficile car la salariée ne maîtrise pas les nouveaux outils informatiques et notamment la pratique des … Read more

Quand la CFDT tient à conserver sa Fédération des Cheminots

Cass Soc 31 mai 2011.pdf Le 06 novembre 2003 à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement, la fédération des cheminots CFDT adoptait, par une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération CFDT. Quatre syndicats adhérents à la fédération contestaient en justice au nom de la CFDT … Read more

De la bonne organisation des élections au CHSCT

Cass soc 26 mai 2011.pdf 1er moyen : La requête en matière d’élections professionnelles n’est soumise à aucune condition de forme. 2ème moyen : Lorsque le PV de l’élection du CHSCT n’a pas été porté à la connaissance des salariés, et de l’inspecteur du travail, le délai de 15 jours pour contester les élections ne coure pas. … Read more

Lorsque MEDICA France contrevient à la réglementation sur les diplômes infirmiers

Cass soc 18 mai 2011.pdf Lorsque l’employeur a connaissance dès l’origine du contrat de travail de ce que le salarié n’était pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis et qu’il a poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu’à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, il ne peut valablement invoquer une réglementation à … Read more