Du nouveau pour parfaire la protection des accidentés du travail
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf Au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie professionnels, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. … Read more