La récupération des jours d’arrêts maladie par réduction de jours RTT est prohibée

Cour_cass_3_nov_11 En matière de récupération d’heures de travail perdues, l’article L 3122-27 CT liste limitativement les possibilités offertes à l’employeur : “Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du … Read more

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

Cass soc. 31 janvier 2012.pdf Lors des élection au comité d’établissement du magasin CARREFOUR centre commercial La Croisette de Charleville-Mézières, les l’Unions départementales CFDT et CFTC qui présentait une liste commune avaient obtenu deux élus. Par la suite, les deux organisations syndicales désignaient en commun un représentant syndical CFDT-CFTC au comité d’établissement. Cette désignation était … Read more

Travail salissant : Les temps d’habillage et de déshabillage doivent être payés ou récupérés

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Lorsque le port d’une tenue de travail s’impose à des salariés tant en application du règlement intérieur que des règles de sécurité propres aux postes d’agent de production qu’ils occupent, et qu’il résulte de la mise à leur disposition par l’employeur d’armoires vestiaires individuelles, ainsi que de la nature de … Read more

Requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s’il a été porté atteinte à son droit d’agir en justice

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf A n’en pas douter l’arrêt du 06 février 2013, pris au visa des art. L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 CT, 1315 CC et 6 §1 CEDH, s’inscrit parmi les plus grands de l’histoire du droit social en France. La haute Cour juge d’abord qu’en application de l’article R. … Read more

L’exécution sans réserve d’une condamnation non-exécutoire vaut acquiescement à l’intégralité du jugement, même après que le débiteur ait formé appel

Cass. Soc. le 21 Janvier 2014.pdf L’art. 409 du CPC dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ». Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 410 du CPC : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans … Read more

Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes

CA Versailles Le 30 juin 2015.pdf L’article L 1237-12 CT prévoit qu’un employeur et un salarié peuvent convenir du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Mais les praticiens savent bien que certains employeurs, désireux de faire accepter ce mode de … Read more

Concomitance entre lancement d’une procédure de licenciement et candidature, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a dégainé plus vite que le syndicat.

Cass. soc. 16 janvier 2019.pdf L’on sait que l’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie d’un statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. L’on sait aussi qu’un salarié candidat à une élection professionnelle sur une liste syndicale bénéficie du … Read more

Délégation de pouvoir de licencier : la résistance passe par la “qualification de l’acte de licenciement”.

CA PARIS 6-2 : 17 février 2011 (référé).pdf Où l’on constate, qu’en matière de délégation de pouvoir de licencier, certains juges du fond ( le juge des référés étant l’un d’eux ), sont peut être près à résister aux arrêts ” SAS ” du 19 novembre 2010 ( voir notre article du 02 décembre 2010 et … Read more

La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration

Cass soc 06 juillet 2011.pdf Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement. Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ? A notre connaissance, cette question n’était jamais “montée” jusqu’en Cour de cassation, qui répond … Read more

Un salarié doit connaître, à l’avance, les motifs de la convocation à l’entretien préalable

CA Paris 27sept 2011.pdf L’article 07 de la Convention OIT n°158 énonce : « Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées….. » Art. 7 Conv. OIT n°158 Ces dispositions sont imparfaitement relayées … Read more

Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement

Cas.Soc.11 Janvier 2012.pdf L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Alain … Read more

Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

Cass Soc 7 février 2012.pdf Atteint à la dignité de son salarié et manque gravement à ses obligations, l’employeur qui tient des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “. De tels faits doivent conduire le juge a satisfaire à une demande … Read more

En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas

Cass. soc. 27 juin 2012.pdf Sous l’égide du code civil Napoléonien, l’employeur n’avait qu’à affirmer avoir payé les salaires de l’ouvrier pour ne plus en être débiteur. Certains regrettent le temps jadis. Dans une affaire assez récente, venu en départage au CPH Paris, il nous avait même fallut aller jusqu’en appel pour faire juger que … Read more

Revirement : DS central et RSS sont désormais compatibles

Cass. Soc. Le 13 Février 2013.pdf Un syndicat représentatif peut dorénavant désigner un DSC au niveau de l’entreprise et un RSS dans chaque établissement où il n’a pas obtenu 10% des suffrages exprimés. Dans cette affaire, la CFDT, représentative dans l’entreprise Brico dépôt, désigne un DSC et un RSS au sein de l’établissement de Nevers … Read more