Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : “la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la … Read more

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail pour maladie

Rc et maladie – CA AMIENS 11 janvier 2012.pdf La circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle précise que dans “ les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière ( congé parental, sabbatique, sans soldes,… ), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle “. Pour … Read more

Curé, sous la soutane, tu restes un travailleur (qui a le droit de s’organiser collectivement) !

CEDH 31 janvier 2012.pdf L’arrêt Painsecq du 17 avril 1991 avait donné l’occasion à la Cour de cassation, soucieuse de la protection de la vie privée, de rassurer l’Eglise catholique. L’homosexualité de l’aide-sacristain n’est pas nécessairement la marque du diable (Cass. Soc 17 avril 1991, Bull. V, n° 201 ; voir Ph. WAQUET, L’entreprise et les libertés … Read more

En matière de décomptes des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter les exigences conventionnelles

Cass. Soc. 10 janvier 2012.pdf L’on sait que la “règle de preuve de l’art. L 3171-4 CT”, prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments … Read more

Dénigrement de la hiérarchie par courriel et loyauté envers l’employeur

E-mail et vie privée – cass soc 26 janvier 2012.pdf Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, l’envoi d’un courriel par un salarié (même s’il est cadre), à l’adresse électronique … Read more

Le jugement statuant sur une action en reconnaissance d’une UES est désormais susceptible d’appel

Cas Soc 31 Janvier 2012.pdf Revirement de jurisprudence. L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale ( UES ), qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives, est désormais susceptible d’être portée devant la cour d’appel. Depuis un arrêt du 12 septembre 2007 n° 06-60275, la Cour de cassation décidait pourtant … Read more

QPC : PSE – nullité – réintégration – salariés ayant moins de 02 ans d’ancienneté

Cass Soc 1 février 2012.pdf L’exclusion des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté de la possibilité d’obtenir leur réintégration, en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi porte-t-elle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi ? Jugée sérieuse, la Cour de cassation vient de transmettre cette question au contrôle … Read more

Forfait jours : L’accord cadre “chimie” du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

Cass Soc 31 Janvier 2012.pdf Par cet arrêt du 31 janvier 2012 publié au bulletin (au visa de divers textes européens), la Cour de cassation frappe un “grand coup”. Rappelant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la haute Cour juge que l’accord collectif qui institue le … Read more

Visites de reprise et inaptitude :
Un décret du 30 janvier 2012 amoindrit gravement la protection de la santé des travailleurs

Visite de reprise et inaptitude.pdf l’article ci-dessous au format PDF pour l’imprimer et le lire sur papier si vous préférez Un décret paru au JO hier modifie les visites de reprise et d’inaptitude assurées par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01 juillet 2012. Il est urgent d’engager l’action syndicale … Read more

Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement

Cas.Soc.11 Janvier 2012.pdf L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Alain … Read more

Transfert du contrat de travail et reclassement en cours

Cour_cass__chamb_soc _29 nov 2011 S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur … Read more

On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

Cour_cass_chamb_soc 30 nov 2011 Si des dispositions légales existent sur la possibilité de rayer des noms sur les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ainsi que celles des membres du comité d’entreprise ( articles L 2314-24 et L 2324-22 CT ), rien n’est prévu de tel pour les membres élus au … Read more