La prohibition du licenciement lié à l’état de santé, ne peut être contournée par les “partenaires sociaux”
Cour cass_7 dec 2011 Une convention collective (en l’espèce celle du Crédit Mutuel), ne peut prévoir que la mise en invalidité d’un salarié permet à l’employeur de rompre le contrat de travail (ou se constater sa rupture), en se dispensant de l’avis du médecin du travail. En conséquence, la rupture du contrat de travail justifiée … Read more