La prohibition du licenciement lié à l’état de santé, ne peut être contournée par les “partenaires sociaux”

Cour cass_7 dec 2011 Une convention collective (en l’espèce celle du Crédit Mutuel), ne peut prévoir que la mise en invalidité d’un salarié permet à l’employeur de rompre le contrat de travail (ou se constater sa rupture), en se dispensant de l’avis du médecin du travail. En conséquence, la rupture du contrat de travail justifiée … Read more

Un salarié doit connaître, à l’avance, les motifs de la convocation à l’entretien préalable

CA Paris 27sept 2011.pdf L’article 07 de la Convention OIT n°158 énonce : « Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées….. » Art. 7 Conv. OIT n°158 Ces dispositions sont imparfaitement relayées … Read more

La récupération des jours d’arrêts maladie par réduction de jours RTT est prohibée

Cour_cass_3_nov_11 En matière de récupération d’heures de travail perdues, l’article L 3122-27 CT liste limitativement les possibilités offertes à l’employeur : “Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du … Read more

La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

Cour_cass_1_12_2011 Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 novembre 2007. Dans cette lettre, l’employeur indiquait que le … Read more

Le délégué syndical, c’est celui qui attire la sympathie des électeurs (toutes tendances confondues)

Cass-_Soc-_28_septembre_2011 Les dispositions de l’actuel article L. 2143-3 du Code du Travail prévoient que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au … Read more

Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

Cour_cass_cham_soc_6 _dec_2011 L’arrêt du 06 décembre 2011, nous rappelle que la protection d’un salarié désigné comme délégué syndical ou mandaté ( RS CE, RSS, etc…), par une organisation syndicale ne vaut que si la désignation intervient avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( voir aussi cass soc 02 décembre 2008 n° 07-45540 ), sauf … Read more

Rupture de l’essai -harcèlement moral – nullité de la rupture ou Le droit de substitution des syndicats conduit-il à une forme de subrogation des droits du salarié ?

Cass Soc 3 nov 2010.pdf CA Versailles 28 novembre 2011.pdf L’on sait que dans un certain nombre d’hypothèses les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent se substituer à un salarié pour exercer une action devant le Conseil de prud’hommes, c’est notamment le cas en matière de harcèlement moral. A cet effet, l’article L1154-2 du code du … Read more

Un huissier mis en demeure, cela peut payer.

Réponse de la Chambre Nationale des Huissiers De plus en plus souvent, il est nécessaire de faire appel à un huissier pour le recouvrement des condamnations prononcées par les CPH ou les Cours d’appel. Il faut rappeler que, en application de l’article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les modalités de rémunération … Read more

Visite de reprise obligatoire : n’oublions pas les “absences répétées”

cour cassation du_2011_11_23_ absences répétées Rappelons qu’en application de l’article R 4624-21 CT ( voir notre “brève” du 15 mai 2011 ), le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail, après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence pour accident de travail d’au moins 08 … Read more

La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur se résout en dommages et intérêts

cassation sociale 30 nov 11 CDD rupture anticipée Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture avant terme et après la fin de l’essai d’un CDD à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou lourde, l’employeur est redevable du solde des salaires sous forme de dommages et intérêts et de l’éventuelle indemnité de … Read more

Validité des accords collectifs et référendum : dépouillement or not dépouillement ?

2011_11_16 élection professionnelle Avant le 21 août 2008, la loi prévoyait qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au , la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’était subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’avait pas donné lieu à dépouillement ( notons que depuis … Read more

CRP et priorité de réembauchage

Motivation CRP + priorité réembauchage – cass soc 30 novembre 2011 1er arrêt.pdf Reclassement – CRP + priorité réembauchage – cass soc 30 novembre 2011 2ème arrêt.pdf Dans un premier arrêt, la Cour de cassation juge pour la première fois que le salarié qui adhère à une CRP bénéficie également de la priorité de réembauchage. … Read more

Modulation, l’accord du salarié est requis

cass soc 28 septembre 2010.pdf Dans cet arrêt du 28 septembre 2010, passé un peu inaperçu, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. Un employeur ne peut donc pas mettre oeuvre … Read more

Le temps d’habillage et de déshabillage des agents hospitaliers est assimilé à du temps de travail effectif : il doit être payé

TA Pau 19 juillet 2011.pdf Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas a priori considéré comme un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. Le premier alinéa de l’article L. 3121-3 du Code du travail précise en effet que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage donne seulement lieu à … Read more