Le travail de nuit… à la santé

CA Paris 11 OCTOBRE 2011 SARL FRACAR.pdf CA Paris 11 octobre 2011 SAS SUPERETTE PARIS.pdf La concurrence féroce que se livrent les grandes chaînes de la distribution fait voler en éclat les limites au temps de travail dans le commerce. Deux décisions similaires de la cour d’appel de Paris, viennent de condamner des patrons de … Read more

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

Cass.Soc. 9 novembre 2011.pdf En application des articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. C’est ce que viens de juger la Cour de cassation dans un arrêt … Read more

Où il se confirme que dans certains cas, le salarié dit protégé l’est moins qu’un salarié “ordinaire”

harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18417.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18687.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-30463.pdf On sait, qu’en respect du principe dit de “séparation des pouvoirs”, le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement d’un salarié … Read more

Le DS central n’a pas besoin d’avoir été candidat

Cass Soc 16 novembre 2011.pdf L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation des DS : l’OIT demande à la France … Read more

Garanties collectives – référendum – la majorité des inscrits est requise

Cass Soc 15 novembre 2011.pdf On sait qu’il est interdit à l’employeur de mettre en place des garanties collectives obligatoires pour les salariés (retraite, prévoyance, frais de santé) par décision unilatérale lorsque les salariés participent au financement. Les salariés auxquels est proposée la couverture ont le droit de refuser d’adhérer (loi n° 89-1009, dite loi Evin, … Read more

De l’instrumentalisation du droit des faillites par les groupes de société : Attention, chef d’oeuvre

CA Versailles 31 octobre 2011.pdf L’arrêt de la 15ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES du 31 octobre 2011 rendu sous la Présidence de Monsieur LIMOUJOUX Jean Michel en “bi-rapporteurs”, est de ceux qui marqueront l’histoire du droit du travail. L’arrêt mériterait un commentaire très approfondi, mais l’urgence commande de le rendre public au … Read more

Quelques rappels élémentaires sur le changement des conditions de travail des salariés protégés (à propos d’une divergence imaginaire entre les jurisprudences administrative et judiciaire)

La Cour de cassation est des plus catégoriques. « Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord » [1]. En cas de refus, il appartient à l’employeur de demander l’autorisation de licenciement du représentant du personnel réfractaire à l’inspecteur du … Read more

Le taux horaire est purement contractuel : feu l’usage ?

CO cass soc 03 novembre 2011 – baisse taux horaire.pdf L’arrêt de cassation du 03 novembre 2011 confirme que le taux horaire du salarié ne peut être diminué unilatéralement par l’employeur même si, c’est l’apport de l’arrêt, la modification du taux horaire n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle elle même. On notera que la … Read more

Une “trop perçu” ne peut être retenu sur le salaire au-delà de 10 %

CO cass soc 03 novembre 2011 – trop perçu.pdf L’article L 3251-3 du code du travail autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les “avances en espèces” qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire. L’avance en espèces qui correspond à un travail non encore effectué, est à distinguer de l’acompte … Read more

La date d’un scrutin prévue au protocole pré-électoral ne peut être reportée unilatéralement par l’employeur

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Il est courant qu’un tribunal d’instance soit saisi de la validité des dispositions d’un protocole préélectoral et que, dans l’attente du jugement, les opérations électorales soient suspendues de sorte qu’elles ne peuvent plus être organisées à la date prévue par le protocole. Dans un tel cas, il est également courant, … Read more

La géolocalisation à l’index

Cass Soc 03 novembre 2011.pdf L’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans l’arrêt du 03 novembre 2011 publié … Read more

Les salariés victimes d’une “faute inexcusable”, pourront désormais obtenir l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite

Cass Soc 26 Octobre.pdf Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des drames individuels qui conduisent souvent le salarié qui en est victime à une véritable marginalisation. Le salarié subi d’abord un licenciement pour “inaptitude”, le plus souvent irrespectueux de l’obligation de reclassement (illégalité insuffisamment sanctionnée par les juges qui pratiquent une sorte … Read more

Le retrait d’une délégation de signature est une modification du contrat de travail

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Dans le cadre de leurs fonctions certains salariés, en général cadres, reçoivent de leurs employeurs des délégations de pouvoir ou simplement de signature. Ces délégations sont souvent prévues au contrats de travail lui même ou par avenant. Dans cet arrêt de cassation du 28 octobre 2011 publié au bulletin, la … Read more

Le syndicat avant tout : Mais RENAULT DOUAI n’a plus de DS CGT

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Lorsqu’à l’occasion d’élections professionnelles, des syndicats concurrents appartenant à la même confédération présentent des listes séparées ( en l’espèces deux syndicats CGT Renault Douai ), leurs scores respectifs ne s’additionnent pas. En conséquence, si ni l’un ni l’autre des syndicats n’a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, aucun n’est … Read more