Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher

TI Havre 28 octobre 2011.pdf Il est encore des juges de référé TGI qui considèrent que “rien n’est du référé”, sauf quand il s’agit d’expulser des grévistes. La motivation de l’ordonnance du juge havrais exprime bien cette “timidité”. Selon lui, seul le juge du “fond” pourrait apprécier si les conditions d’éligibilité à la prime sur … Read more

Le seul rappel de l’obligation de loyauté ne saurait permettre à l’employeur de licencier ou de racketter le salarié : un préjudice doit être démontré

Il est traditionnellement enseigné que « comme la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle suppose toujours la réalisation d’un dommage et la preuve de celui-ci, preuve qui se fait par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique [1]  ». Et il précisé que le dommage ne peut être envisagé « qu’au regard du créancier et consiste dans les conséquences néfastes … Read more

Sauf violation de l’ordre public, un protocole préélectoral ne peut être annulé

Cass. Soc 6 octobre 2011.pdf Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s’ensuit, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce … Read more

Harcèlement moral : Bonne ou mauvaise foi du salarié ?

Cass. Soc. 19 Octobre 2011.pdf L’ article L1152-2 CT dispose : “Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé … Read more

Une intérimaire ayant travaillé 05 jours obtient 20 000 € de DI pour harcèlement sexuel

CPH Paris 20 juillet 2011.pdf L’article L 1153-5 CT dispose : «  L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ». Cette prévention fait partie de l’obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, à laquelle sont tenus les employeurs. La jurisprudence … Read more

Un salarié qui exerce une activité ou qui part en vacances pendant un arrêt maladie est-il fautif ?

Cass Soc 12 Octobre2011.pdf Un chauffeur exerçant son emploi dans une société de menuiserie, est licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu’il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. La Cour d’appel donne totalement raison à son … Read more

Une absence de 04 mois sans avis médical d’arrêt de travail est-elle nécessairement fautive ?

Cass Soc 12 octobre 2011.pdf Un salarié de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, technicien de surveillance de son état, avait remis à son ecclésiastique employeur un certificat de son médecin-traitant ( qui n’était pas accompagné d’un arrêt de travail ), attestant que son état de santé était incompatible avec la station debout prolongée ce qui … Read more

Transaction : Où l’on apprend que la renonciation de l’employeur à déposer une plainte pénale contre un salarié pour le “vol d’une boite de paracétamol”, ne peut constituer une concession suffisante.

Cass Soc 13 octobre 2011.pdf Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés … Read more

Prud’homie : institution à l’agonie ?

Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des prud’hommes, comme le dernier rempart contre la délinquance patronale. La médiatisation de certaines affaires, telle la décision rendue à Longjumeau, qui a permis de venir à bout du CNE, ainsi que les licenciements consécutifs à la dégradation de la situation économique, ont popularisé la juridiction du travail. … Read more

La “rupture conventionnelle” sous haute surveillance

CA lyon 23 septembre2011.pdf Le 23 septembre 2011, la cour d’appel de LYON annulait une rupture conventionnelle pour vice du consentement du salarié en retenant trois éléments :  Défaut de preuve de la faculté laissé au salarié d’être assisté aux différents entretiens ;  Convention établie en un seul exemplaire original en violation des art. 1325 du code … Read more