Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher
TI Havre 28 octobre 2011.pdf Il est encore des juges de référé TGI qui considèrent que “rien n’est du référé”, sauf quand il s’agit d’expulser des grévistes. La motivation de l’ordonnance du juge havrais exprime bien cette “timidité”. Selon lui, seul le juge du “fond” pourrait apprécier si les conditions d’éligibilité à la prime sur … Read more