Protection de la maternité : Outre la nullité du licenciement et sa réintégration, la femme enceinte peut également obtenir des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et familial
CA Paris 6 Octobre 2011.pdf Le licenciement d’une femme enceinte intervenu au 9ème mois de grossesse, constitue un fait d’une extrême gravité, à même de compromettre le déroulement normal de la grossesse et/ou d’en compliquer l’achèvement ( tracas, angoisses et stress liés à la perte de l’emploi ), de sorte que des dommages et intérêts … Read more