Protection de la maternité : Outre la nullité du licenciement et sa réintégration, la femme enceinte peut également obtenir des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et familial

CA Paris 6 Octobre 2011.pdf Le licenciement d’une femme enceinte intervenu au 9ème mois de grossesse, constitue un fait d’une extrême gravité, à même de compromettre le déroulement normal de la grossesse et/ou d’en compliquer l’achèvement ( tracas, angoisses et stress liés à la perte de l’emploi ), de sorte que des dommages et intérêts … Read more

Désignation DS : Un syndicat représentatif peut désigner comme DS un candidat d’une autre liste

Cass Soc 28 septembre 201’.PDF L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat. Mais le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa … Read more

Méthode de “management” et suspicion de harcèlement moral

Cass Soc 29 septembre 2011.pdf Lorsqu’un salarié de plaint d’avoir subi une forme de harcèlement moral liée aux méthode de management de son responsable hiérarchique et que ce même responsable est licencié ultérieurement pour : Uune ” attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice “, un ” comportement agressif et dévalorisant ” qui se traduisait, … Read more

Une clause de non concurrence contractuelle illicite ne peut être régularisée a posteriori par un accord collectif

Cass Soc 28 septembre 2011-.PDF La régularisation d’une clause de non concurrence prévue par un accord collectif par l’adjonction d’une contre partie financière, n’a pas pour effet de rendre licites les clause de non concurrence conclues antérieurement par contrats individuels. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant … Read more

L’irrégularité de la constatation de l’inaptitude entraîne le nullité du licenciement subséquent

Cass-_Soc-_21_septembre_2011 Cass-_soc-_21_septembre_2011_2 Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude d’un salarié dans le cadre d’une seul visite ( cas du danger immédiat pour la santé du salarié ), il doit, sur la fiche de visite : * Indiquer qu’une seule visite a été effectuée ; * Se référer explicitement à l’article R. 4624-31 du code du … Read more

L’absence de toute formation professionnelle, entraine nécessairement un préjudice pour le salarié

Cass soc arrêt 05 octobre 2011.pdf L’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salarié à occuper un emploi, de sorte que d’absence de toute formation professionnelle continue pendant toute la durée de l’emploi entraîne un préjudice pour les intéressés ( cass soc 05 octobre 2011 – 3ème moyen ). Alain HINOT … Read more

La date d’ancienneté portée sur les bulletins de salaire vaut accord de l’employeur

Cass.soc. 21 septembre 2011.pdf Il arrive quelques fois qu’un salarié soit transféré d’une société à un autre à l’intérieur d’un groupe ou d’une UES ou qu’il soit repris par un employeur hors les conditions du transfert “légal” du contrat de travail de L 1224-2 CT ( ancien L 122-12-1 ), c’est à dire sans qu’une … Read more

Le défaut de visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, justifie la prise d’acte du salarié

Cass soc 06 octobre 2010.pdf Cass soc 22 septembre 2011.pdf Dans un arrêt du 06 octobre 2010 publié au bulletin, la Cour de cassation avait jugé que le défaut d’organisation par l’employeur d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours de la “reprise” ensuite d’un arrêt de travail pour maladie … Read more

La nouvelle taxe de 35 € est entrée en vigueur au 01 octobre 2011, mais la saisine du bureau de conciliation du CPH pourrait permettre de s’en exonérer

Décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011.pdf Taxe de 35 euro circ ulaire.pdf C’est officiel depuis hier, “l’usine à gaz” entre en service. Les étudiants en droit devront bientôt suivre des modules spécialisés en cette nouvelle matière. La contribution de 35 € pour financer l’aide juridictionnelle entrera bien en vigueur le 1er octobre 2011. C’est … Read more

Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI

Cass. 28 septembre 2011.pdf ” Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres et adoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme en l’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail … Read more

La protection “AT” est acquise, dès l’instant où l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident

Cour de cassation du 29 juin 2011.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 publié au bulletin, modifie assez profondément l’état du droit positif en matière, notamment, d’acquisition de la protection spéciale accordée aux accidentés du travail. Il était entendu auparavant que si le caractère professionnel d’un accident n’était pas reconnu … Read more

Pour Airbus : un salarié ” low performer “, est celui qui n’agit pas avec courage

arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011.PDF La Cour d’appel de Toulouse rappelle dans un arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011, qu’une entreprise ne peut pas mettre en place un dispositif d’évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT. La cour précise que les critères utilisés doivent avoir un lien … Read more

Il est illicite de réserver aux seuls syndicats représentatifs des avantages liés au fonctionnement des sections syndicales

Arrêt CAP GEMINI – cass soc 21 septembre 2011.pdf ” Mais attendu qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition … Read more