Vers la fin des mises à la retraite “conventionnelles” ?

arrêt CJCE du 13 septembre 2011.pdf L’arrêt CJCE du 13 septembre 2011 énonce : “L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent … Read more

Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC ! Le juge présente la facture : 3,66 millions d’euros d’amendes avec de substantiels dommages-intérêts en prime

Cass. Crim. 15 février 2011.pdf Trib. Pol. Evry. 14 06 11.pdf I. La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe que CARREFOUR n’a pas à intégrer la rémunération des pauses dans l’assiette du SMIC. La détermination des sommes devant rentrer dans la base de calcul de ce salaire-plancher qu’est le SMIC a … Read more

La chambre criminelle confirme sa position en matière d’appréhension de documents de l’employeur par un salarié

Vol de document – cass crim 16 juin 2011.pdf Un arrêt cass crim du 16 juin 2011 rappelle que les documents qu’un salarié peut photocopier ou transférer sur sa boite mail, sont ceux strictement nécessaires à l’exercice de sa défense. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant … Read more

Respect du contrat – licenciement “arrangé”

Cass soc 6 juillet 2011.pdf Cet arrêt du 06 juillet 2011, nous rappelle : Que la qualification prévu au contrat doit être respectée par l’employeur et le salaire conventionnel versé. Et nous enseigne : Qu’un licenciement prononcé “à la demande du salarié”, pour une cause économique apparente est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Alain HINOT Articles … Read more

Prise d’acte : Les objectifs ne sont pas “roupis de sansonnet”

Cass Soc du 29 juin 2011.pdf Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs … Read more

De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent

Cass Soc 8 juin-2011.pdf L’article L. 3123-31 CT permet dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, la conclusion de contrat de travail intermittents, afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par … Read more

Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur

référé – CA VERSAILLES 14 juin 2011.pdf Dans un arrêt du 14 juin 2011, la 6ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES, rappelant le principe de compétence exclusive du CPH en cas de contentieux relatif à l’homologation ou le refus d’homologation par l’autorité administrative d’une rupture conventionnelle, vient de décider que le refus d’homologation … Read more

Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes

Un décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 modifie l’article D. 1423-66 CT. Si le nombre d’heures indemnisables reste inchangé le texte permet désormais d’indemniser la rédaction de toute ordonnance. L’article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 1423-66.-Le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré … Read more

Xavier MATHIEU relaxé ! Les syndicalistes au combat n’ont pas à donner leur ADN !

TGI Compiègne 28 juin 2011.pdf Nous nous souvenons tous de l’« affaire Continental », commencée le 11 mars 2009 avec l’annonce à la presse de la fermeture définitive de son usine de CLAIROIX par la direction générale allemande de la société, alors qu’en 2007 elle s’était engagée par voie d’accord à maintenir la pérennité du site en … Read more