Comment contester les accords d’annualisation-modulation ?
CA Versailles 23 Mars 2010.PDF Rappelons que l’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas un plafond … Read more