La CJCE n’accepte pas la médicalisation du droit à la paresse
Cour de Justice des Communautés Européennes, Arrêt du 20 janvier 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par un arrêt du 4 décembre 1996 (n° 93-44907, Bull. V, n° 420), la Cour de Cassation a distingué deux situations concernant le droit aux congés payés du salarié malade. Le salarié qui tombe malade au cours de ses congés … Read more