Salarié protégé, plutôt la résiliation que la compromission !
arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 juin 2009.doc document Word On sait que la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale 20/01/1998 Sté THYMERIAS Matériaux). La résiliation judiciaire peut être également prononcée pour les salariés … Read more