Désistement d’instance prud’homale et renonciation à l’action
Cour de cassation du 09 mars 2011.pdf Depuis un arrêt de revirement de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 novembre 2010, le désistement expresse d’un salarié qui intervient sur une demande spécifique en cours d’instance prud’homale ( en BJ par exemple ), n’empêche plus le salarié de reformer la même demande … Read more